RGA : contenu de l'attestation à fournir avec la DAACT

Arrêté du 21 décembre 2023 relatif au contenu de l’attestation de prise en compte du phénomène de retrait gonflement des sols argileux à la déclaration d’achèvement des travaux – JO du 31 décembre 2023

Concerne les maîtres d’ouvrage, maîtres d’œuvre, constructeurs, propriétaires de terrains à bâtir.

Cet arrêté est pris en application de l’article R. 122-38 du code de la construction et de l’habitation. Il définit le contenu de l’attestation à fournir à la déclaration d’achèvement des travaux pour certains projets de construction situés en zone d’aléa moyen ou fort.

Entrée en vigueur : le 1er janvier 2024.

Lien vers le texte : Arrêté du 21 décembre 2023

Source : Légifrance.