Gîtes géothermiques : contenu du dossier de demande d'autorisation environnementale

Décret n° 2024-232 du 15 mars 2024 portant modifications du dossier de demande d’autorisation environnementale des travaux miniers – JO du 17 mars 2024

Concerne tout public, entreprises recherchant et exploitant des activités de géothermie de minime importance, services déconcentrés de l’Etat.

Le décret précise le cadre réglementaire applicable lorsque les modifications envisagées par l’exploitant sont de nature à faire relever l’installation de géothermie de minime importance, du régime de l’autorisation. Il adapte en conséquence les dispositions de l’article D. 181-15-3 bis du code de l’environnement sur le contenu du dossier de demande d’autorisation environnementale des travaux miniers.

Entrée en vigueur : le 18 mars 2024.

Lien vers le texte : Décret du 15 mars 2024

Source : Légifrance.