Une circulaire précise les modalités de mise en oeuvre du droit européen

Circulaire relative à la mise en œuvre du droit de l’Union européenne – mise en ligne le 26 mars 2024

Cette circulaire et ses annexes ont pour objet de préciser la procédure de mise en oeuvre du droit de l’Union européenne afin de mieux anticiper l’impact des normes nouvelles, d’améliorer la qualité de leur mise en oeuvre et de limiter l’ouverture de procédures d’infraction. Elle se substitue à la circulaire du 27 septembre 2004 relative à la transposition en droit interne des directives et décisions cadres négociées dans le cadre des institutions européennes.

Elle comporte 6 annexes :

• Annexe I : anticipation des actes législatifs européens et suivi des consultations;
• Annexe II : suivi des actes non-législatifs de l’UE;
• Annexe III : mesure de l’impact des projets d’actes législatifs européens dès leur négociation;
• Annexe IV : rédaction des mesures de mise en oeuvre des actes législatifs européens;
• Annexe V : suivi des travaux de mise en oeuvre;
• Annexe VI : constitution d’un réseau interministériel de correspondants de l’UE.

Lien vers le texte : Circulaire du 22 mars 2024

Source : Légifrance – Circulaires et instructions.