CHAUFFAGE ET RAFRAICHISSEMENT
Autoconsommation collective étendue de gaz
31 mars 2024
Décret n° 2024-289 du 29 mars 2024 relatif à l’autoconsommation collective étendue de gaz et portant diverses dispositions relatives aux gaz renouvelables et bas-carbone – JO du 31 mars 2024
Décret n° 2024-288 du 29 mars 2024 relatif à l’autoconsommation collective étendue de gaz dans les habitations à loyer modéré et portant diverses dispositions relatives aux gaz renouvelables et bas-carbone – JO du 31 mars 2024
Arrêté du 29 mars 2024 fixant le critère de proximité géographique de l’autoconsommation collective étendue de gaz – JO du 31 mars 2024
Concernent les producteurs de gaz renouvelable et consommateurs de gaz naturel souhaitant participer à des opérations d’autoconsommation collective étendue de gaz.
Ces deux décrets précisent les modalités d’application du dispositif d’autoconsommation collective étendue de gaz.
L’arrêté établit les règles de distance à respecter par les producteurs de gaz renouvelables et les consommateurs finals participant à une opération d’autoconsommation collective étendue de gaz ainsi que la limite de la production annuelle cumulée des installations de production à ne pas dépasser. Son annexe liste les informations à fournir dans le cadre d’une telle oépration.
Entrée en vigueur : les deux textes entrent en vigueur le 1er avril 2024.
Liens vers les textes :
Source : Légifrance.
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