DPE pour les petites surfaces

Arrêté du 25 mars 2024 modifiant les seuils des étiquettes du diagnostic de performance énergétique pour les logements de petites surfaces et actualisant les tarifs annuels de l’énergie – JO du 20 avril 2024

Concerne les diagnostiqueurs immobiliers, organismes de certification des diagnostiqueurs immobiliers, organismes de certification des organismes de formation des diagnostiqueurs immobiliers, organismes de formation des diagnostiqueurs immobiliers, propriétaires, notaires, agents immobiliers, éditeurs de logiciels pour l’élaboration des diagnostics de performance énergétique.

Cet arrêté modifie l’arrêté du 31 mars 2021 relatif au diagnostic de performance énergétique pour les bâtiments ou parties de bâtiments à usage d’habitation en France métropolitaine, ainsi que l’arrêté du 31 mars 2021 relatif aux méthodes et procédures applicables au diagnostic de performance énergétique et aux logiciels l’établissant. Il modifie les seuils des étiquettes pour les logements de moins de 40 m² de surface de référence, l’appellation de la surface utilisée dans le diagnostic de performance énergétique et actualise les tarifs annuels d’énergie pour la réalisation de diagnostics de performance énergétique des logements en France métropolitaine.

Entrée en vigueur : le 1er juillet 2024.

Lien vers le texte : Arrêté du 25 mars 2024

Source : Légifrance.