Reconnaissance de l'état de catastrophe naturelle : nouvelle instruction

Instruction interministérielle du 29 avril 2024 relative à la procédure de reconnaissance de l’état de catastrophe naturelle – mise en ligne le 15 mai 2024

Le régime d’indemnisation des catastrophes naturelles, fondé sur le principe de la solidarité et de l’égalité de tous les citoyens devant les charges qui résultent des calamités nationales consacré par le préambule de la Constitution du 4 octobre 1958, a été instauré par la loi du 13 juillet 1982. Le régime a été révisé par la loi n° 2021-1837 promulguée le 28 décembre 2021. Modifiant de nombreux aspects du dispositif d’indemnisation des sinistrés d’une catastrophe naturelle, ce texte introduit des dispositions améliorant tout à la fois l’accompagnement des communes touchées par une catastrophe naturelle, la transparence des décisions prises en matière de reconnaissance de l’état de catastrophe naturelle et les conditions d’indemnisation des sinistrés par les assureurs. Les dispositions réglementaires d’application de la loi prévues par le décret n° 2022-1737 et l’arrêté n° ECOT2236616A du 30 décembre 2022 sont progressivement entrées en vigueur depuis le 1er janvier 2023.

Cette circulaire interministérielle a pour objet d’adapter en conséquence les modalités d’instruction des demandes communales de reconnaissance de l’état de catastrophe naturelle. Dans ses annexes thématiques, elle précise :

• l’objet et le champ d’application de la garantie catastrophe naturelle;
• les différentes étapes de l’instruction des demandes de reconnaissance, depuis leur dépôt par les communes jusqu’à la publication au journal officiel des arrêtés interministériels portant reconnaissance de l’état de catastrophe naturelle.
• les conditions dans lesquelles une procédure accélérée peut être mise en œuvre pour faire face aux phénomènes naturels d’ampleur exceptionnelle.
• les missions d’instruction qui relèvent des services placés sous la responsabilité des préfets et qui consistent dans le contrôle des demandes communales et la constitution des dossiers qui seront présentés pour avis à la commission interministérielle prévue à l’article l. 125-1-1 II du code des assurances;
• les critères utilisés par les autorités ministérielles pour caractériser l’origine et ‘intensité des phénomènes naturels susceptibles de donner lieu à une décision de reconnaissance de l’état de catastrophe naturelle;
• les conditions de communication des documents administratifs produits dans le cadre de la procédure, les modalités d’examen des recours administratifs et contentieux déposés contre les arrêtés portant reconnaissance de l’état de catastrophe naturelle ainsi que les modalités pratiques de réexamen des demandes communales.

Liste des circulaires abrogées

• La circulaire n° 84-90 du 27 mars 1984 relative à l’indemnisation des victimes de catastrophes naturelles ;
• La circulaire n° INTE9800111C du 19 mai 1998 relative à la constitution des dossiers concernant les demandes de reconnaissance de l’état de catastrophe naturelle;
• La circulaire n° INTE00002667C du 24 novembre 2000 renforçant le lien entre l’indemnisation de dommages résultant des catastrophes naturelles et les mesures de prévention de ces risques;
• La circulaire n° INTK1405282C du 23 juin 2014 réformant le dispositif instauré par la loi n°82-600 du 13 juillet 1982 relative à l’indemnisation des victimes dédiée à la procédure accélérée;
• La circulaire n° INTE1917586C du 26 juin 2019 procédant à un aménagement des modalités d’instruction des demandes communales de reconnaissance de l’état de catastrophe naturelle en matière d’inondation par remontée de nappe phréatique et de mouvement de terrain;
• La circulaire n° INTE2028943Cdu 21 décembre 2020 procédant à un aménagement des modalités d’instruction des demandes communales de reconnaissance de l’état de catastrophe naturelle déposée au titre des phénomènes liés à l’action de la mer et des séismes.

Date de déclaration d’opposabilité : le 29 avril 2024.

Lien vers le texte : Instruction du 29 avril 2024

Source : Légifrance – Circulaires et instructions.