Chèque énergie 2024

Décret n° 2024-411 du 4 mai 2024 relatif au chèque énergie émis au titre de l’année 2024 et modifiant les modalités de la mise en œuvre du chèque énergie – JO du 5 mai 2024

Concerne les personnes en situation de précarité, fournisseurs d’énergie, bailleurs sociaux, gestionnaires de logements sociaux.

Le chèque énergie est une aide forfaitaire attribuée aux ménages modestes en fonction de leurs revenus et de leur composition pour le paiement de leurs factures d’énergie de leur logement ou aux petits travaux d’économie d’énergie.

L’article 231 de la loi de finance pour 2024 a ajouté les bailleurs sociaux comme acceptants du chèque énergie pour le paiement des charges locatives intégrant des frais d’énergie. Le décret prévoit les modalités d’application de cette nouvelle disposition.

Par ailleurs, à la suite de la suppression de la taxe d’habitation en 2023, le décret fixe les conditions d’éligibilité au chèque énergie émis au titre de 2024.

Entrée en vigueur : le 6 mai 2024.

Lien vers le texte : Décret du 4 mai 2024

Source : Légifrance.