Evaluation environnementale des projets : modification de nomenclature

Décret n° 2024-529 du 10 juin 2024 portant diverses dispositions relatives à l’évaluation environnementale des projets – JO du 11 juin 2024

Concerne tout public.

Ce décret modifie les rubriques suivantes:

• 1. Installations classées pour la protection de l’environnement,
• 27. Forages en profondeur à l’exception des forages pour étudier la stabilité des sols,
• 44. Equipements sportifs, culturels ou de loisirs et aménagements associés et
• 45. Opérations d’aménagements fonciers agricoles et forestiers mentionnées au 1° de l’article L. 121-1 du code rural et de la pêche maritime, y compris leurs travaux connexes de la nomenclature du tableau annexé à l’article R. 122-2 du code de l’environnement.

Entrée en vigueur : la modification des rubriques 1, 27, 44 et 45 de la nomenclature s’applique aux dossiers pour lesquels l’autorité compétente pour autoriser le projet ou l’autorité chargée de l’examen au cas par cas sont saisies à compter du11 juin 2024.

Lien vers le texte : Décret du 10 juin 2024

Source : Légifrance.