Amiante : Prise en compte du guide d'application relatifs à la stratégie d'échantillonnage

Arrêté du 4 juin 2024 modifiant l’arrêté du 14 août 2012 relatif aux conditions de mesurage des niveaux d’empoussièrement, aux conditions de contrôle du respect de la valeur limite d’exposition professionnelle aux fibres d’amiante et aux conditions d’accréditation des organismes procédant à ces mesurages – JO du 14 juin 2024

Concerne les organismes chargés du mesurage des niveaux d’empoussièrement et du contrôle du respect de la valeur limite d’exposition professionnelle, entreprises et travailleurs indépendants en charge de travaux exposant aux fibres d’amiante.

Le mesurage des niveaux d’empoussièrement en fibres d’amiante dans l’air des milieux professionnels s’appuie sur l’élaboration par l’organisme accrédité d’une stratégie d’échantillonnage ayant pour objet de déterminer, pour l’objectif de mesurage fixé par son commanditaire, le nombre minimum de prélèvements à effectuer ainsi que leurs conditions de réalisation. Pour ce faire, l’article 3 de l’arrêté du 14 août 2012 prévoit que le respect par l’organisme accrédité missionné de la méthode définie par la norme NF EN ISO 16000-7 : 2007 complétée par les indications données par son guide d’application français en vigueur emporte présomption de conformité aux exigences fixées par ledit texte réglementaire en matière d’établissement d’une stratégie d’échantillonnage.

La publication en 2023 par l’association française de normalisation (AFNOR) d’un fascicule constituant la nouvelle version dudit guide d’application, emportant l’abrogation de la version précédente, conduit à réviser la rédaction de l’article 3 de cet arrêté du 14 août 2012 afin de préciser les nouvelles conditions pour pouvoir se prévaloir de cette présomption de conformité aux dispositions dudit texte réglementaire. A cette occasion, une nouvelle rédaction est adoptée, se référant de façon générique au document en vigueur publié par l’AFNOR et valant guide d’application de la norme susmentionnée, afin de garantir la pérennité de cet arrêté en cas de publication ultérieure d’une nouvelle version dudit guide.

Entrée en vigueur : le 15 juin 2024.

Lien vers le texte : Arrêté du 4 juin 2024

Source: Légifrance.