Audit énergétique dans les grandes entreprises : maintien provisoire de la reconnaissance de compétence

Décret n° 2024-624 du 26 juin 2024 maintenant à titre transitoire la reconnaissance de compétence des prestataires qualifiés de l’audit énergétique des grandes entreprises – JO du 28 juin 2024

Concerne les personnes morales définies par les articles L. 233-1 et R. 233-2 du code de l’énergie, prestataires d’audit énergétique définis par l’article D. 233-6 du code de l’énergie.

A compter du 1er juillet 2024, maintien transitoire de la reconnaissance de compétence des prestataires qualifiés du dispositif de l’audit énergétique des grandes entreprises, suite à la fin de l’accréditation des organismes de qualification sur la base de la norme NF X 50 091 (avant l’entrée en vigueur d’une nouvelle reconnaissance de compétence sur la base d’une certification accréditée).

Entrée en vigueur : le 1er juillet 2024.

Lien vers le texte : Décret du 26 juin 2024

Source : Légifrance.