Électricité
IRVE : un dispositif d'agrément ministériel des organismes de qualification remplace l'accréditation
01 juillet 2024
Décret n° 2024-649 du 30 juin 2024 relatif à la mise en place d’un dispositif d’agrément des organismes de qualification intervenant dans les domaines des infrastructures de recharge de véhicules électriques – JO du 1er juillet 2024
Arrêté du 30 juin 2024 modifiant l’arrêté du 27 octobre 2021 relatif aux qualifications pour les études de conception, l’installation et la maintenance des infrastructures de recharge pour véhicules électriques – JO du 1er juillet 2024
Les deux textes concernent les installateurs d’infrastructures de recharge pour véhicules électriques. L’arrêté vise également les bureaux d’étude réalisant les études de conception et d’installation des infrastructures de recharge, les mainteneurs d’infrastructures de recharge, les organismes de formation, les organismes de qualification, les maîtres d’ouvrage et les organismes de contrôle.
Le décret codifie dans le code de l’énergie l’article 22 du décret n° 2017-26 du 12 janvier 2017 relatif aux infrastructures de recharge pour véhicules électriques et portant diverses mesures de transposition de la directive 2014/94/UE du Parlement européen et du Conseil du 22 octobre 2014 sur le déploiement d’une infrastructure pour carburants alternatifs. Il remplace l’exigence d’accréditation par une exigence d’agrément ministériel pour les organismes de qualification.
L’arrêté modifie l’arrêté du 27 octobre 2021 relatif aux qualifications pour les études de conception, l’installation et la maintenance des infrastructures de recharge pour véhicules électriques. Il remplace l’obligation d’accréditation des organismes de qualification par une obligation de disposer d’un agrément ministériel en application de l’article D. 353-2 du code de l’énergie.
Entrée en vigueur : le 1er juillet 2024.
Liens vers les textes :
Source : Légifrance.
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