Gaz fluorés : un nouveau formulaire pour la fiche d'intervention

Arrêté du 29 mai 2024 modifiant l’arrêté du 29 février 2016 relatif à certains fluides frigorigènes et aux gaz à effet de serre fluorés – JO du 5 juillet 2024

Concerne les détenteurs d’équipements thermodynamiques utilisant des fluides frigorigènes relevant des catégories des chlorofluorocarbures (CFC), des hydrochlorofluorocarbures (HCFC), des hydrofluorocarbures (HFC) et des hydro(chloro)fluorocarbures insaturés, les opérateurs tels que définis à l’article R. 543-76 du code de l’environnement.

Cet arrêté met à jour du formulaire CERFA n° 15497. Cet arrêté fixe le contenu de la nouvelle version du formulaire CERFA n° 15497(4) que l’opérateur mentionné à l’article R. 543-76 du code de l’environnement est tenu d’utiliser pour établir la fiche d’intervention mentionnée à l’article R. 543-82 du code de l’environnement.

Entrée en vigueur : le 6 juillet 2024.

Lien vers le texte : Arrêté du 29 mai 2024

Source : Légifrance.