Vérification en vue de l’obtention de l’attestation CONSUEL
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La réglementation vous impose le contrôle et l’attestation de la conformité de vos installations électriques définitives (hors chantier) aux règlements et normes de sécurité en vigueur. Le Groupe Qualiconsult vous accompagne dans vos démarches.
Objectif
de la mission
Obtenir l’attestation de conformité Consuel et permettre la mise sous tension définitive.
Champs
d’application
Les installations électriques intérieures doivent faire l’objet, préalablement à leur mise sous tension par un distributeur d’électricité, d’une attestation de conformité aux prescriptions de sécurité imposées par les règlements en vigueur pour le type d’installation considérée :
- Toute nouvelle installation électrique (hors logements) à caractère définitif raccordée au réseau public de distribution d’électricité ;
- Toute installation de production d’électricité d’une puissance inférieure à 250 kWa raccordée au réseau public de distribution d’électricité et requérant une modification de l’installation intérieure d’électricité ;
- Toute installation électrique entièrement rénovée (hors logements) alimentée sous tension inférieure à 50 kV, dès lors qu’il y a eu mise hors tension de l’installation par le distributeur à la demande de son client afin de permettre de procéder à cette rénovation.
Nos
solutions
- Contrôle du site ;
- Mise en forme des Documents Résumés de conclusion (DRE) dématérialisés ;
- Assistance à la mise en forme du document CERFA n°12507 ;
- Envoi au service régional Consuel ;
- Réception par le client de l’attestation de conformité du Consuel à délivrer au distributeur d’électricité ;
- Mise sous tension définitive par le distributeur d’électricité.
Nos
atouts
- Assistance à l’entreprise ;
- Délais raccourcis en passant par un bureau de contrôle pour l’obtention du Consuel ;
- Visite initiale électricité obligatoire qui peut être faite dans la continuité.
Missions complémentaires
- Vérifications initiales et périodiques des installations électriques en regard du Code du travail ;
- Vérifications à l’occasion de travaux dans les établissements existants en regard du règlement de sécurité contre l’incendie dans les Établissements Recevant du Public (ERP) et Immeubles à Grande Hauteur (IGH).
Références réglementaires
- Articles D342-18 à D342-21 du Code de l’énergie ;
- Articles 4 et 5 du décret n°072-1120 du 14 décembre 1972.
Vous souhaitez faire vérifier vos installations électriques
pour obtention des formulaires DRE (CONSUEL) ?
Merci de remplir les champs ci-dessous :
