Parcs de stationnement : caractéristiques des panneaux photovoltaïques

Décret n° 2024-1104 du 3 décembre 2024 relatif aux caractéristiques des panneaux solaires photovoltaïques permettant un report de l’échéance de l’obligation faite aux parcs de stationnement extérieurs d’une superficie égale ou supérieure à 10 000 mètres carrés – JO du 4 décembre 2024

Concerne les gestionnaires de parcs de stationnement.

Ce décret précise les performances techniques et environnementales ainsi qu’en termes de résilience d’approvisionnement des panneaux photovoltaïques permettant, sous réserve de bons de commandes conclus avant le 31 décembre 2025, aux gestionnaires de parcs de remplir leur obligation d’installation jusqu’au 1er janvier 2028. Il précise également les conditions d’affichage de la provenance des panneaux installés.

Entrée en vigueur : le 5 décembre 2024.

Lien vers le texte : Décret du 3 décembre 2024

Source : Légifrance.