CEE opérations industrielles : fixation du niveau de performance GES

Décret n° 2024-1100 du 2 décembre 2024 portant création de l’article D. 221-17-1 du code de l’énergie – JO du 4 décembre 2024

Concerne les personnes éligibles du dispositif des certificats d’économies d’énergie (CEE), exploitants d’installations industrielles.

L’article 24 de la loi n° 2023-973 du 23 octobre 2023 relative à l’industrie verte a modifié l’article L. 221-7 du code de l’énergie pour rendre possible la délivrance de certificats d’économies d’énergie concernant des opérations industrielles qui entraînent une baisse des émissions de gaz à effet de serre, notamment à la suite de relocalisations d’activité. Le décret un nouvel article D. 221-17-1 au code de l’énergie précisant les conditions à respecter notamment au regard du niveau de performance attendu en termes de consommation d’énergie et d’émissions de gaz à effet de serre.

Entrée en vigueur : le 5 décembre 2024.

Lien vers le texte : Décret du 2 décembre 2024

Source : Légifrance.