Installateurs de panneaux photovoltaïques : signe de qualité

Arrêté du 31 octobre 2024 modifiant l’arrêté du 6 octobre 2021 fixant les conditions d’achat de l’électricité produite par les installations implantées sur bâtiment, hangar ou ombrière utilisant l’énergie solaire photovoltaïque, d’une puissance crête installée inférieure ou égale à 500 kilowatts telles que visées au 3° de l’article D. 314-15 du code de l’énergie et situées en métropole continentale – JO du 27 novembre 2024

Concerne les installateurs de panneaux photovoltaïques, les organismes certificateurs.

Cet arrêté précise les modalités de délivrance du signe de qualité attestant de la qualification ou de la certification professionnelle de l’installateur d’un dispositif implanté sur des bâtiments, hangars ou ombrières, d’une puissance crête installée inférieure ou égale à 500 kilowatts. Ce signe doit être délivré par un organisme disposant d’un agrément conformément à l’article R. 125-40 du code de la construction et de l’habitation.

L’arrêté prévoit également des dispositions transitoires : par dérogation et jusqu’au 31 décembre 2024, un tel signe de qualité peut être délivré par un organisme titulaire, à la date du 30 juin 2024, d’une accréditation délivrée par le Comité français d’accréditation ou tout autre organisme d’accréditation signataire de l’accord multilatéral pris dans le cadre de la coordination européenne des organismes d’accréditation.

Entrée en vigueur : le 28 novembre 2024.

Lien vers le texte : Arrêté du 31 octobre 2024

Source : Légifrance.