Diagnostic vente Assainissement non collectif

Domaine

d’application

Ce diagnostic concerne tout immeuble d’habitation non raccordé au réseau public de collecte des eaux usées.

En cas de vente d’un logement, le vendeur doit annexer ce diagnostic au Dossier de Diagnostic Technique à l’avant-contrat ou, à défaut, à l’acte de vente notarié.

Objectif

de la mission

Les installations d’assainissement non collectif (autonome) pour traiter individuellement leurs eaux usées domestiques peuvent connaître des dysfonctionnements et représenter un risque en amtière de santé publique et d’environnement.

Il appartient à la commune de contrôler les installations d’assainissement non collectif et de délivrer à chaque propriétaire un diagnostic évaluant sa conformité par rapport à la réglementation en vigueur. Des travaux peuvent être prescrits à cette occasion.

Mission

proposée

La mission de contrôle des installations d’assainissement non collectif a été confiée aux communes, depuis la loi sur l’eau de 1992.

A ce titre, les communes ont mis en place les Services Publics d’Assainissement Non Collectif qui sont des services publics à caractère industriel et commercial.

La compétence de la commune peut être exercée en régie ou déléguée. Nous proposons donc nos services aux collectivités locales par voie de délégation de service public.

A SAVOIR

La validité de ce diagnostic est de 3 ans.

En cas de non-conformité, le propriétaire a 4 ans pour réaliser les travaux prescrits.

Dans le cadre d’une vente, l’acquéreur dispose d’un délai d’1 an pour réaliser des travaux de mise en conformité s’il y a lieu.