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Certificat Q18 : Quelles sont vos obligations ?
03 novembre 2016
Il s’agit d’un compte rendu de vérification de vos installations électriques selon le référentiel APSAD D18 souvent demandé par les assureurs en complément des rapports de vérifications réglementaires établis simultanément. Il est rédigé par un organisme de vérification et de prévention autorisé par le CNPP (Centre National de Prévention et de Protection).
Le compte-rendu Q18 signale :
- les dangers d’incendie ou d’explosion que présente l’installation électrique,
- si les dangers sont nouveaux ou ont déjà été mentionnés lors de précédentes vérifications.
Pour quelles installations ?
La vérification périodique Q18 couvre l’ensemble des installations électriques du bâtiment. Elle ne se limite pas aux locaux à risque d’incendie ou d’explosion.
Qui peut vous demander ce document ?
Les assureurs ou leurs courtiers peuvent demander à leurs assurés la fourniture annuelle du ou des comptes rendus de vérifications Q18.
Pour l’assureur, il permet d’évaluer annuellement le niveau de risque d’incendie et d’explosion de l’installation électrique et de connaître l’évolution de ce risque, en fonction de la maintenance réalisée et des investissements de l’entreprise.
Ce document permet en outre à l’exploitant d’identifier aisément les risques d’incendie et d’explosion. Il peut ainsi mettre en place des actions de prévention.
Que contient ce document ?
Il est rédigé à l’issue d’une vérification réglementaire des installations électriques. Le contenu et la forme du document sont définis par le protocole D18 qui liste les points de l’installation électrique pouvant provoquer un risque d’incendie ou d’explosion.
Quelle est la différence avec la vérification périodique réglementaire des installations électriques?
Elles sont complémentaires mais répondent à des exigences différentes et doivent chacune générer des rapports dont la forme est imposée.
L’attestation Q18 est remise en complément du rapport de vérification réglementaire (protection des travailleurs, sécurité contre l’incendie…) pour répondre à la demande spécifique de l’assureur.
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Obligations
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Vérification |
Livrables |
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A l’origine de la demande ?
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Pourquoi ? |
Par qui ? |
Comment ? |
Rapports |
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Vérification périodique Q18 |
Les assureurs (Référentiel D18) |
Prévention des risques d’incendie et d’explosion pour la protection des biens
Répondre à la demande des assureurs
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Les organismes de vérification et de prévention autorisés par le CNPP |
Revue du dossier technique de l’installation
ET
Inspection sur site de l’installation électrique |
Un ou plusieurs comptes rendus de vérification Q18
À transmettre tous les ans à l’assureur et en cas de sinistre |
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Vérification réglementaire |
Le code du travail – Le ministère du travail |
Prévention des risques d’électrisation
Répondre aux exigences réglementaires du code du travail |
Les organismes accrédités COFRAC pour la vérification des installations électriques |
Un rapport de vérification périodique ou un rapport quadriennal de vérification périodique des installations électriques. À tenir à disposition de l’inspection du travail en cas de contrôle |
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