Contrôle d'étanchéité : confinement des fluides frigorigènes
Les fluides frigorigènes de type hydrochlorofluorocarbure (HCFC) contribuent à la destruction de la couche d’ozone stratosphérique et à l’effet de serre. Les hydrofluorocarbures (HFC) ou perfluorocarbures (PFC) participent quant à eux à l’effet de serre.
Ils peuvent être présents dans les systèmes frigorifiques des installations suivantes : chambres froides, réfrigérateurs industriels, congélateurs, machines à glaces, vitrines réfrigérées…
En vue de limiter leur impact sur l’environnement, le législateur impose des contrôles d’étanchéité. C’est dans ce contexte que nous vous proposons un accompagnement.
Domaine
d’application
Cette obligation de contrôle concerne tout détenteur d’équipement frigorifique, climatique ou thermodynamique dont la charge en HCFC est supérieure à 2 kilogrammes, ou dont la charge en HFC ou PFC est supérieure à cinq tonnes équivalent CO2.
Ce contrôle doit être réalisé à la mise en service puis de manière périodique :
Pour les équipements fonctionnant avec du HCFC :
- pour une charge comprise entre 2 et 30 kg (non inclus) : tous les 12 mois
- pour une charge comprise entre 30 et 300 kg (non inclus) : tous les 6 mois
- pour une charge supérieure ou égale à 300 kg : tous les 3 mois
Pour les équipements fonctionnant avec du HFC et du PFC sans dispositif de détection de fuites :
- pour une charge comprise entre 5 t.éq.CO2 et 50 t.éq.CO2 (non inclus) : tous les 12 mois
- pour une charge comprise entre 50 t.éq.CO2 et 500 t.éq.CO2 (non inclus) : tous les 6 mois
- pour une charge supérieure ou égale à 500 t.éq.CO2 : tous les 3 mois
Pour les équipements fonctionnant avec du HFC et du PFC avec dispositif de détection de fuites :
- pour une charge comprise entre 5 t.éq.CO2 et 50 t.éq.CO2 (non inclus) : tous les 24 mois
- pour une charge comprise entre 50 t.éq.CO2 et 500 t.éq.CO2 (non inclus) : tous les 12 mois
- pour une charge supérieure ou égale à 500 t.éq.CO2 : tous les 6 mois
Objectif
de la mission
Le contrôle d’étanchéité vise à réduire les fuites et à limiter les émissions de gaz à effet de serre imputables aux équipements frigorifiques et climatiques.
Notre
mission
Notre mission, réalisée par des opérateurs disposant d’une attestation de capacité, comprend les prestations suivantes :
- consultation du registre de l’équipement afin d’en extraire les informations pertinentes
- déplacement d’un détecteur manuel en tout point de l’équipement présentant un risque de fuite
- apposition d’un marquage amovible sur les composants nécessitant une réparation
- apposition d’une marque de contrôle ou d’une marque de défaut d’étanchéité selon le résultat du contrôle
- signature et remise de la fiche d’intervention établie d’après le formulaire CERFA 15497*02
Nos
atouts
Nos compétences techniques, attestées par nos reconnaissances extérieures, et notre parfaite connaissance de la réglementation nous permettent de vous accompagner au plus près de vos enjeux et d’apporter une réponse qualitative à vos besoins.
Reconnaissances
extérieures
- Attestation de capacité N°39507 délivrée par CEMAFROID
- Personnel intervenant titulaire d’une attestation d’aptitude de catégorie IV délivrée par un organisme certifié
Missions complémentaires
Références réglementaires
- Code de l’environnement articles R.543-75 à R.543-123
- Arrêté du 29 février 2016 modifié relatif à certains fluides frigorigènes et aux gaz à effet de serre fluorés
- Règlement UE n°517/2014 du 16 avril 2014 relatif aux gaz à effet de serre fluorés
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