Vérification des installations électriques
Même si elles sont en baisse régulière depuis la mise en place du décret du 14 novembre 1962 relatif à la protection des travailleurs contre les dangers du courant électrique, les électrisations restent souvent graves et les électrocutions perdurent dans les situations de travail. L’Institut national de recherche et de sécurité (INRS) indique par ailleurs que 30% des incendies seraient d’origine électrique (échauffements, surtensions).
Les installations électriques se doivent d’être conçues et vérifiées conformément à la réglementation par le Maître d’Ouvrage. A partir du moment où elles sont en exploitation, il incombe au chef d’établissement ou à l’employeur de procéder aux vérifications réglementaires, à la maintenance et à l’entretien.
Objectif
de la mission
Prévenir le risque d’origine électrique en faisant vérifier ses installations électriques neuves ou existantes, permanentes ou temporaires, et en les maintenant conformément aux exigences du code du travail et autres textes selon la nature du bâtiment qui les abrite.
Plus précisément, il s’agit de vérifier la prise en compte des dispositions des différents règlements de sécurité ou encore de s’assurer du maintien en état de conformité dans le temps des installations.
Domaine
d’application
L’obligation de vérification des installations électriques s’impose :
- aux établissements recevant des travailleurs (ERT, soumis au code du travail)
- aux établissements recevant du public (ERP)
- aux immeubles de grande hauteur (IGH)
mais également :
- aux installations temporaires (de chantier, stands d’exposition, activités événementielles couvertes ou de plein air, marchés forains…)
- aux installations extérieures (éclairage public, installations lumineuses des voies publiques, parcs et jardins, voies publiques, stades et terrains de sport, parcs de stationnement, installations de régulation du trafic routier, infrastructures de recharge des véhicules électriques (IRVE)
Ces vérifications interviennent à différents stades de la vie des ces installations : avant la mise ou remise en service, en exploitation majoritairement selon une fréquence annuelle, sur mise en demeure de l’inspection du travail.
Nos
atouts
Nos inspecteurs réalisent leurs missions en toute indépendance, attestée par nos accréditations COFRAC n°3-047 (Qualiconsult) et n°3-128 (Qualiconsult Exploitation) – Liste des sites et portées disponibles sur www.cofrac.fr.
Nos 80 implantations sur le territoire national leur permet par ailleurs une grande réactivité.
Enfin, vous bénéficiez sans surcoût d’un accès à notre portail web clients QualiEasy. Ce dernier vous permet, en un lieu unique, de retrouver tous vos rapports de vérification, classés par site, par année et par nature de vérification. Vous pouvez également faire le choix de votre arborescence et opter pour une visibilité des sites selon les profils de vos responsables en interne.
Notre
mission
Le contenu de nos missions diffère selon que l’installation est neuve ou existante, selon la typologie de bâtiment (ERP/ERT/IGH), selon le contexte spécifique (demande de l’inspection du travail ou encore de l’assureur).
Missions complémentaires
Références réglementaires
Etablissements soumis au code du travail (ERT)
Code du travail articles R4226-14 à 21, R4722-26 à 29, Arrêté du 21 décembre 2011, Arrêté du 26 décembre 2011
ERP
Code de la construction article R123-43, Règlement de sécurité incendie ERP : EL19, PE4, PS32, CTS 33
IGH
Code de la construction article R122-16, Règlement de sécurité incendie IGH : GH5
Vérifications en vue de la mise sous tension définitive
Code de l’énergie articles D342-18 à 21, Décret n°072-1120 du 14 décembre 1972 modifié, Règlement d’intervention CONSUEL annexé à l’arrêté du 22 novembre 2011Q
Vérifications à la demande de l’assureur
Référentiel APSAD
Installations électriques extérieures
Code du travail articles L4111-1 et L4111-8, Décret électricité 2010-1018, 1017, 1016 et 1118, Norme NF-C17-200
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Retrouvez ci-dessous l'ensemble des missions afférentes à la conformité électrique :
Vérification initiale des installations électriques
Cette mission prescrite par l’article R.4226-14 du code du travail et réalisée conformément à l’arrêté du 26/12/2011, porte sur les installations électriques permanentes lors de leur mise en service ou après une modification de structure. Elle consiste à visiter les installations, à faire différents essais et mesures et à fournir le rapport de vérification correspondant.
Cette mission portant sur des installations neuves ou ayant fait l’objet de travaux, elle vient en complément des missions de contrôle technique relatives à la sécurité incendie.
Vérification avant mise sous tension
Cette mission a pour objectif la mise sous tension définitive de l’installation électrique par le distributeur d’électricité. Elle consiste à visiter les installations sur site, réaliser les contrôles en référence aux décrets n°72-1120 du 14 décembre 1972 modifié et n°2010-301 du 22 mars 2010 ou encore à la Norme NF-C17-200 pour les installations électriques extérieures. A l’issue des vérifications, les Documents résumés de conclusion (DRE) sont remplis par nos inspecteurs pour envoi au service régional Consuel.
Cette mission portant sur des installations neuves, elle vient en complément des missions de contrôle technique relatives à la sécurité incendie.
Vérification périodique des installations électriques
Cette mission a pour but de vous garantir le maintien en état de conformité des installations électriques vis-à-vis des risques pour les travailleurs ou vis-à-vis des risques d’incendie. Réalisée en référence au code du travail ou règlement de sécurité spécifique qui s’applique à l’établissement (ERP, IGH), elle comprend une visite du site et la fourniture du rapport de vérification correspondant.
Elle s’exerce dans la majeure partie des cas annuellement.
Vérification périodique des installations électriques en vue de l’obtention de l’attestation Q18 (APSAD)
Cette mission vient en complément de la vérification périodique et est exigée par l’assureur, en référence au règlement APSAD. Ce dernier comporte des points de vérification complémentaires. Nous fournissons à l‘issue, le compte-rendu de vérification Q18 selon le modèle établi par le CNPP, à destination de l’assureur.
Vérification par thermographie infrarouge des installations électriques en vue de l’obtention de l’attestation Q19 (APSAD)
En complément de la vérification périodique Q18, cette mission consiste à rechercher et à déceler, par thermographie infrarouge, les causes d’échauffements anormaux ou les variations excessives d’échauffement qui pourraient notamment entraîner : une dégradation des matériels, un court-circuit, un début d’incendie… A l’issue de notre visite du site, nous fournissons un compte-rendu Q19 à destination de l’assureur.
Vérification sur demande de l’inspection du travail
Cette vérification consiste à vérifier tout ou partie de l’installation électrique sur demande de l’administration. Après essais, mesurages et examen visuel, l’inspecteur rédige un rapport comprenant la liste des éventuelles non conformités assorties de préconisations.
