Cinquième période des Certificats d’Economie d’Energie : Qualiconsult à nouveau sélectionné

Les fondamentaux de la P5

Avec une obligation de 2500 TWhc[1] de réalisation d’économies d’énergie sur 4 ans dont près de 30% au bénéfice des ménages en situation de précarité énergétique, l’Etat a augmenté de 17% les objectifs auprès des fournisseurs d’énergies soumis aux obligations CEE.

Au vu du contexte actuel (augmentation du coût de l’énergie, difficultés d’approvisionnement dues à la guerre en Ukraine, projet de renforcement des obligations à la suite des négociations européennes FIT for 55[2] visant à diminuer de 55% nos émissions de carbone d’ici 2030 par rapport à 1990), l’enjeu de la diminution des consommations énergétiques représente un défi majeur pour la décennie à venir.

Pour cette cinquième période du dispositif, la DGEC met l’accent sur l’efficience de ce dernier, l’amélioration du cadre des contrôles, la maîtrise opérationnelle et la simplification.

Le cadre des contrôles durant la P5

Le rôle de Qualiconsult dans ce dispositif est de réaliser des contrôles réglementaires ou volontaires des travaux aidés financièrement par le dispositif des CEE, et ce, grâce à ses compétences matérialisées par son accréditation COFRAC en tant qu’organisme d’inspection de type A.

Un certain nombre de textes législatifs et règlementaires permettent de mettre en œuvre cette cinquième période des CEE du point du vue des contrôles :

• L’arrêté du 17 Décembre 2021 (modifiant l’arrêté du 22 Décembre 2014 définissant les opérations standardisées d’économies d’énergie et l’arrêté du 28 Septembre 2021 relatif aux contrôles dans le cadre du dispositif des certificats d’économie d’énergie) vise à compléter la liste des éléments à contrôler dans la cadre de certaines fiches d’opérations standardisées (FOS)[3].
• En complément, un projet d’arrêté modifiant à nouveau l’arrêté du 28 Septembre 2021 relatif aux contrôles va être soumis à l’examen du Conseil supérieur de l’énergie (CSE) du 7 Avril 2022[4].

L’actualité législative et règlementaire en matière de CEE est très fournie et chacun des acteurs du système doit faire preuve d’un très fort professionnalisme pour intégrer ces nouveautés dans son processus de production.

La diversification des contrôles

En P4, la plupart des contrôles obligatoires ont porté sur les opérations « coup de pouce » relatives à l’isolation des combles, toitures, murs et planchers bas, ou dans le cadre de contrôles obligatoires exigés par la fiche d’opérations standardisées CEE, notamment les contrôles relatifs à l’isolation des calorifuges de procédés de chauffage et d’eau chaude sanitaire.

Ces types de contrôles restent d’actualité pour la P5. Les organismes de contrôle vont devoir intégrer de nouvelles fiches d’opérations standardisées CEE qui seront déployées largement. On peut citer par exemple les FOS suivantes :

• BAR-TH-104 : Pompes à chaleur air/eau ou eau/eau
• BAR-TH-113 : Chaudière biomasse individuelle
• BAR-TH-159 : Pompe à chaleur hybride individuelle
• IND-UT-117 « Système de récupération de chaleur sur un groupe de production de froid
• BAR-TH-164 : Rénovation globale d’une maison individuelle
• BAR-TH-145 : Rénovation globale d’un bâtiment résidentiel collectif

Sur ces deux dernières fiches concernant la rénovation globale, les ambitions de l’Etat sont élevées, même si les difficultés de déploiement sont plus importantes que pour des opérations uniques (risque financier, capacité à proposer une solution globale, coordination des travaux, reste à charge plus important pour le bénéficiaire, etc.).

L’obligation de performance énergétique en rénovation globale

L’une des nouveautés de cette 5^ème période concerne, pour les fiches liées à la rénovation globale, la comparaison de la performance énergétique après travaux à la situation initiale.

L’étude énergétique fournie par le souscripteur du contrôle doit être vérifiée par l’organisme de contrôle avec visite du site avant travaux afin de s’assurer de la cohérence des données d’entrées de l’étude avec le site concerné. En effet, il est impératif que les hypothèses de calcul et la description de la situation initiale soient acceptables pour estimer que les travaux envisagés (bouquet de travaux demandés) permettent d’atteindre la performance énergétique minimale requise pour prétendre aux aides financières des CEE. Une fois l’étude contrôlée et jugée en accord avec la situation initiale, les travaux peuvent être engagés. Un nouveau déplacement sur site après (voire pendant, mais non obligatoire) les travaux est nécessaire pour vérifier que ces derniers correspondent bien à l’étude énergétique  vérifiée et que les points de contrôles sont satisfaisants.

Un budget dédié aux contrôles multiplié par 3

Par ailleurs, la loi de finances 2021 prévoit une multiplication par 3 du montant des crédits dédiés aux missions de contrôles (environ 7 millions d’euros) dont le marché public de contrôles sur site post-dépôts. Il s’agit pour le Pôle National des CEE (qui dépend de la DGEC), dans le cadre de sa politique de contrôle, de confier à des organismes accrédités, la vérification sur site des travaux qui ont fait l’objet d’une délivrance de CEE : ces contrôles post-dépôts permettent de vérifier l’efficacité du dispositif et de détecter d’éventuelles fraudes ou malfaçons.

Qualiconsult, prêt à répondre aux enjeux de la P5

Nous réalisons des contrôles CEE pour un large panel de clients qui nous font confiance : obligés, délégataires, mandataires, entreprises et autres éligibles faisant partie des principaux acteurs du dispositif des CEE en France.

Parmi ces derniers, citons par exemple TotalEnergies, EDF et la DGEC qui nous confie pour la quatrième année consécutive la réalisation des contrôles post-dépôts.

A n’en pas douter, la P5 sera dense pour l’ensemble des acteurs. Qualiconsult est d’ores et déjà mobilisée pour exercer son rôle de tierce partie indépendante, contribuant à l’efficience du dispositif des CEE.

[1] Térawattheures d’énergie finale cumulée actualisée

[2] https://www.ecologie.gouv.fr/fit-55-nouveau-cycle-politiques-europeennes-climat

[3] Elles définissent les exigences requises pour la délivrance de certificats et les montants forfaitaires d’économies d’énergie associés, exprimés en KWh cumac.

[4] https://www.ecologie.gouv.fr/projets-textes-soumis-au-conseil-superieur-lenergie