Santé et sécurité au travail
Accessibilité handicapé : ce que l'Arrêté du 11 octobre 2019 va changer
21 octobre 2019
L’Arrêté du 11 octobre 2019 dernier vient modifier l’Arrêté du 24 décembre 2015 relatif à l’accessibilité aux personnes handicapées des bâtiments d’habitation collectifs et des maisons individuelles lors de leur construction.
L’arrêté définissant les travaux simples liés aux logements évolutifs vient de paraître au JO. Ce texte permet de compléter les dispositions issues de la loi ELAN qui introduisaient la possibilité de construire des bâtiments d’habitation collectifs avec 20% de logements accessibles et les autres évolutifs, parmi ceux situés au rez-de-chaussée et en étages desservis par un ascenseur.
Ces logements évolutifs doivent être conçus pour permettre la visitabilité d’une personne handicapée à la livraison et doivent pouvoir être rendus ultérieurement accessibles par des travaux simples. Ces dispositions sont applicables aux demandes de permis de construire déposées depuis le 1er octobre 2019.
Pour consulter l’Arrêté du 11 octobre 2019 modifiant l’arrêté du 24 décembre 2015 relatif à l’accessibilité aux personnes handicapées des bâtiments d’habitation collectifs et des maisons individuelles lors de leur construction, cliquez ici.
