Collectivités : ça bouge du côté des IRVE !

Le schéma directeur de développement des IRVE

Selon l’article 68 de la loi du 24 décembre 2019 d’orientation des mobilités, le titulaire de la compétence en matière d’aménagement, de soutien aux actions de maîtrise de la demande d’énergie ou de réduction des émissions polluantes ou de gaz à effet de serre (collectivités territoriales, établissements publics de coopération intercommunale ou EPIC), peut élaborer un schéma directeur de développement des infrastructures de recharge ouvertes au public pour les véhicules électriques et les véhicules hybrides rechargeables dans le cadre prévu à l’article L. 334-7 du code de l’énergie.

Le décret d’application⁽¹⁾ de cette disposition législative a été publié au Journal Officiel le 11 mai dernier. Ce texte introduit notamment des dispositions réglementant le déploiement d’un réseau d’infrastructures de recharge et crée de fait les articles R.353-5-1 à R.353-5-9 dans le code de l’énergie. Il définit plus particulièrement les modalités d’élaboration, de validation et de suivi des schémas directeurs de développement des infrastructures de recharges ouvertes au public pour les véhicules électriques et les véhicules hybrides rechargeables.

Ces schémas fixent les priorités de l’action des autorités locales afin de parvenir à une offre de recharge suffisante pour les véhicules électriques et hybrides rechargeables, tant pour le trafic local que le trafic de transit. Ils sont composés des documents et informations suivants :

• Un diagnostic comprenant notamment un état des lieux de la mobilité électrique et de l’utilisation des infrastructures de recharge ouvertes au public existantes ainsi qu’une évaluation de l’évolution des besoins en infrastructures de recharge ouvertes au public à longue échéance (plus de cinq ans) et moyen terme (trois ans au plus) ;
• Un projet de développement et des objectifs chiffrés. Il est décliné selon les besoins et les types d’usage identifiés lors du diagnostic, et selon les échéances retenues. Il tient également compte des possibilités des différents aménageurs publics et privés. Il précise les moyens chiffrés, notamment financiers, à mettre en œuvre ou à mobiliser par la collectivité territoriale ou l’EPIC ;
• Un calendrier de mise en œuvre avec les actions permettant d’atteindre les objectifs fixés à l’échéance de moyen terme retenue, incluant le calendrier de déploiement des infrastructures de recharge ouvertes au public ;
• Un dispositif de suivi et d’évaluation.

Enfin, il précise que le projet de schéma directeur est transmis pour avis au préfet, accompagné d’un fichier numérique comprenant les principales données chiffrées du diagnostic et des objectifs retenus. Son avis est réputé favorable au terme d’un délai de deux mois suivant la transmission. Le projet de schéma, modifié le cas échéant pour tenir compte de l’avis du préfet, est soumis pour adoption à l’organe délibérant de la collectivité territoriale ou de l’EPIC.

Les données contenues dans ce fichier numérique sont rendues publiques par la collectivité ou l’EPIC dans un délai de deux mois suivant l’adoption du schéma directeur.

Un arrêté conjoint des ministres en charge de l’énergie et des transports⁽²⁾ précise les modalités de présentation des objectifs de moyen terme mentionnés à l’article R. 353-5-4 du code de l’énergie ainsi que le contenu du fichier numérique à renseigner et ses modalités de publication. A ce titre, le fichier numérique comporte toutes les données du schéma de données publié sur le site de la plate-forme ouverte des données publiques françaises, à l’adresse suivante : https://schema.data.gouv.fr/etalab/schema-irve/latest.html

Le détail des informations à fournir

Un second décret⁽³⁾ publié le même jour définit les informations que les opérateurs d’infrastructures de recharge doivent fournir, à leur demande, aux collectivités territoriales ou aux EPIC chargés de l’élaboration du schéma directeur de développement des IRVE ouvertes au public.

Ces informations sont nécessaires à l’élaboration et à la mise à jour du diagnostic des besoins en recharge. Elles incluent l’usage et les caractéristiques de chaque station et de chaque point de recharge définis par l’arrêté relatif aux données concernant la localisation géographique et les caractéristiques techniques des stations et des points de recharge pour véhicules électriques. Elles portent par exemple sur le nombre de sessions de recharge initiées, réussies⁽⁴⁾, le taux d’occupation ou encore la durée moyenne des sessions de recharge réussies sur les 24 derniers mois.

Ce décret fixe également les modalités de transmission et d’exploitation de ces informations. Ces informations sont fournies sous forme électronique, dans un standard ouvert aisément réutilisable et exploitable par un système de traitement automatisé, dans un délai d’un mois à compter de la formulation de la demande par le représentant de la collectivité territoriale ou de l’EPIC chargé de l’élaboration du schéma directeur ou d’un tiers désigné par lui.

Les clés pour agir mais pas sans un état des lieux préalable

Pour établir un schéma directeur de développement il faut avant tout recenser l’ensemble des IRVE existantes sur le territoire considéré. Il s’agit de les localiser précisément et d’en faire un état des lieux exhaustif : dans quel état sont ces points de recharge ? Sont-ils détériorés ? La maintenance est-elle correctement opérée ? Quel est l’usage qui en est fait ? A quelle fréquence sont-ils utilisés ? En clair, il est nécessaire d’avoir une image très précise du parc existant.

Il faut également identifier de manière rigoureuse les besoins en équipements du territoire. En effet, on peut aisément comprendre que le nombre de points de recharge nécessaires ne va pas être le même dans un environnement citadin qu’en milieu rural. De même, les flux migratoires saisonniers sont également des facteurs à prendre en considération. Si le bassin d’accueil est touristique, l’afflux d’usagers va fluctuer en fonction des saisons : en été ce seront les côtes littorales qui seront les plus saturées alors qu’en hiver ce sera davantage la montagne.

Enfin, les caractéristiques socio-démographiques du territoire sont déterminantes également. Il faut se poser la question de l’étendue du parc automobile électrique ou hybride des particuliers et des entreprises dans son bassin afin de déterminer quel pourcentage d’automobilistes est susceptible de faire sa recharge à son domicile ou sur son lieu de travail plutôt que dans des points de recharge ouvertes au public. De même, les habitudes des citoyens du territoire en termes de loisirs et de courses doivent également être prises en compte dans la mesure où des points de recharge sont mis à disposition des clients sur les parkings des centres commerciaux.

Ce sont autant de questions préalables auxquelles il est préférable de répondre avant l’élaboration du schéma directeur afin d’être exact et pertinent étant donné notamment le coût financier que le déploiement et l’entretien de points de recharge impliquent.

Ainsi, toutes les conditions pour élaborer un schéma directeur de développement des IRVE sont en place. Les collectivités qui le souhaitent peuvent donc le mettre en œuvre et ainsi participer à l’effort collectif en faveur de la transition écologique tout en offrant un nouveau service à leurs administrés et susciter l’intérêt de nouveaux usagers. En effet, il ne faut pas oublier que le parc automobile hybride ne cesse de croître. Ce sont autant de futurs visiteurs et touristes pour ces collectivités qui vont participer à l’essor économique local.

Nous vous accompagnons pour l’installation de vos IRVE : diagnostics amiante avant travaux et HAP dans les bitumes et enrobés, coordination sécurité et protection de la santé, vérification avant mise sous tension et vérification initiale des installations électriques…

(1) : Décret n° 2021-565 du 10 mai 2021 relatif aux schémas directeurs de développement des infrastructures de recharges ouvertes au public pour les véhicules électriques et les véhicules hybrides rechargeables.

(2) : Arrêté du 10 mai 2021 pris en application des articles R. 353-5-4, R. 353-5-6 et R. 353-5-9 du code de l’énergie.

(3) : Décret n°2021-566 du 10 mai 2021 relatif à la fourniture d’informations d’usage des infrastructures de recharge ouvertes au public pour les véhicules électriques et les véhicules hybrides rechargeables.

(4) : Une session de recharge est considérée comme réussie au sens du décret si elle dure plus de deux minutes ou si plus de 0,2 kilowattheures sont délivrés.