Contrôles électriques règlementaires : évolutions en 2025

Le Code du travail impose aux Chefs d’établissement d’effectuer des vérifications réglementaires sur les installations électriques, à la fois lors de la mise en service de ces installations, mais aussi des vérifications périodiques. Les règles de gestion sont définies par l’article R. 4226-14 et suivants du code du travail. Il incombe à l’exploitant de s’assurer que toutes les conditions nécessaires à la bonne conduite du contrôle sont réunies (personnel à disposition, informations et accès aux installations).

Partant du constat que les modalités de réalisation de ces contrôles ne sont pas toujours évidentes, notamment celles relatives aux coupures de courant, le Ministère du Travail a publié une FAQ[1] pour aider à la gestion des difficultés rencontrées lors des vérifications réglementaires électriques. Ce document est intégré dans le référentiel Cofrac applicable aux organismes de contrôle accrédités dans le domaine Electricité à partir du 1^er janvier 2025.

Voyons quels points de contrôle sont concernés et quelles préconisations sont formulées.

Les coupures de courant : refus et conséquences

Les coupures de courant sont nécessaires car elles permettent de vérifier le bon fonctionnement des protections électriques assurant la sécurité des biens et des personnes. Dans le cadre des vérifications réglementaires, elles concernent les essais des dispositifs différentiels, les mesures d’isolement, et les essais des arrêts d’urgence. ​

Pour autant, l’exploitant n’est pas mis devant le fait accompli : des modalités sont prévues en amont afin de minimiser la gêne occasionnée. En effet, les essais et tests impliquant une coupure de courant doivent être planifiés conjointement par le vérificateur et l’exploitant lors de la prise de rendez-vous, ainsi qu’au début de la visite, en insistant sur leur caractère impératif. Une fois le rendez-vous fixé, un avis d’intervention est envoyé à l’exploitant, pour rappeler que les mises hors tension des installations électriques sont indispensables à la réalisation des vérifications conformément aux exigences du Code du travail.

Si les coupures de courant ne peuvent être réalisées durant la visite, elles doivent être planifiées à une autre date dans un délai maximum de 5 semaines. Ce report, bien qu’autorisé, revêt un caractère exceptionnel.

Jusqu’à présent, lorsque l’exploitant refusait de procéder aux coupures de courant requises en raison des contraintes de son exploitation, le vérificateur mentionnait une « limite d’intervention » dans le rapport de vérification, ce qui n’empêchait pas la validation de la conformité de l’installation. A partir du 1^er janvier 2025, le refus de couper le courant impliquera une « non-conformité » dans le rapport. Une mission complémentaire pourra alors être proposée à l’exploitant à une autre date, sans proroger la date de la prochaine vérification. Si l’exploitant autorise une coupure partielle, une « non-conformité » rappelant l’obligation de coupure complète sera rédigée dans le rapport réglementaire.

Les différents cas de coupures de courant

• Coupures de courant en Basse Tension : dans les cas exceptionnels d’absence d’accompagnement, les coupures et essais peuvent être effectués par le vérificateur habilité sous réserve de l’accord explicite du client. ​L’organisme de contrôle ne peut être tenu responsable des effets d’une éventuelle dégradation liée aux mises hors tension ou aux essais. ​
• Essais des coupures d’urgence ​: les essais des dispositifs de coupure d’urgence sont à réaliser en cas de doute de bon fonctionnement, dans le cas des systèmes télécommandés (coup de poing), il conviendra de procéder systématiquement aux essais de ces dispositifs. ​

La dépose des plastrons

La dépose des plastrons (les éventuels écrans protecteurs situés devant les pièces nues sous tension ne sont pas à déposer), est nécessaire pour la vérification des armoires basse tension (BT). Dans les cas exceptionnels d’absence d’accompagnant habilité pour assurer cette manœuvre, le vérificateur  peut, sous réserve de l’accord explicite du client, l’effectuer avec les équipements de protection individuelle (EPI) et les moyens de protection appropriés.  Si l’exploitant refuse la dépose des plastrons, une observation sera notée dans le rapport réglementaire.

La FAQ précise également que l’organisme de contrôle ne peut être tenu responsable des effets d’une éventuelle coupure involontaire liée à l’opération de retrait des plastrons ou d’une éventuelle dégradation liée aux mises hors tension ou aux essais.

Autres mesures

• Essais des dispositifs différentiels à courant résiduel (DDR) de sensibilité supérieure à 1 A: les essais des dispositifs différentiels à courant résiduel de sensibilités supérieures à 1 A sont remplacés par un test de fonctionnement mécanique avec le bouton test. ​
• Continuité sur les appareils de classe I avec enveloppes isolantes : la vérification de la continuité de mise à la terre des équipements de classe I avec enveloppe isolante n’est pas possible sans détériorer l’appareil. Ce point de contrôle est alors jugé « Sans objet » avec précision de l’existence d’une protection intrinsèque de l’équipement visé dans le rapport de vérification.

Si vous avez besoin d’informations complémentaires, nos spécialistes se tiennent à votre disposition. Contactez-nous.

[1] Vérifications des installations électriques – Questions- Réponses – mars 2024 – Ministère du Travail