France Relance : une dynamique vertueuse pour les bailleurs sociaux

Rénovation énergétique : les efforts doivent se poursuivre dans le parc social

L’Etat débloque une enveloppe de 445 M€ dédiée au financement d’opérations de restructurations ou de réhabilitations lourdes de logements locatifs sociaux couplées à une rénovation thermique. Cette initiative poursuit un double objectif : améliorer la qualité de vie des occupants des logements et leur confort thermique tout en réduisant leurs charges énergétiques.

L’orientation donnée par le plan de relance privilégie les projets de rénovation énergétique avec restructurations lourdes dans le parc locatif social afin d’adapter les logements aux nouveaux cadres de vie, au vieillissement de la population et répondre à des standards de consommations énergétiques plus ambitieux pour tous.

Etes-vous éligible ?

Les critères d’éligibilité à cette aide étatique sont de différents ordres : qualité du bénéficiaire, projet de rénovation ou de réhabilitation envisagé et prévision de la date de début des travaux.

Qualité du bénéficiaire et logements visés

Cette aide est ouverte à tous les organismes (propriétaires ou gestionnaires) qui sont mentionnés à l’article D.323-1 du code de la construction et de l’habitation⁽²⁾, et notamment :

• Les organismes d’habitations à loyer modéré ;
• Les établissements publics à caractère administratif sous tutelle des collectivités locales et gestionnaires de logements ;
• Les communes ne disposant pas d’établissements publics administratifs placés sous leur tutelle et gestionnaires de logements ;
• Les sociétés d’économie mixte agréées en application de l’article L. 481-1 du code de la construction et de l’habitation ;
• Les organismes bénéficiant de l’agrément relatif à la maîtrise d’ouvrage prévu à l’article L. 365-2 du code de la construction et de l’habitation.

Les travaux envisagés doivent porter sur des logements conventionnés et/ou sur des logements dits « passoires thermiques » des classes DPE E, F et G.

Attention, certains logements sont exclus du dispositif. Il s’agit notamment des logements agréés depuis moins de 15 ans, de ceux faisant l’objet d’opérations de réhabilitation financées par l’ANRU  (le cumul de subventions est interdit), les EHPAD, les structures d’hébergement ou encore des foyers de travailleurs migrants (couverts par d’autres enveloppes du plan de relance).

Quels types d’opérations ?

L’aide est ouverte aux projets de restructurations ou de réhabilitations lourdes des logements sociaux. Cela peut concerner l’enveloppe du bâtiment, la mise en place d’ascenseurs, tous travaux pouvant améliorer significativement la qualité de vie dans les logements etc., couplés à de la rénovation énergétique. Il en est de même pour des restructurations lourdes de résidences sociales et foyers de jeunes travailleurs.

L’accent est mis sur la rénovation énergétique. D’ailleurs, le cahier des charges relatif à l’aide à la restructuration lourde et la rénovation thermique des logements locatifs sociaux précise clairement que « les opérations conduisant à sortir les logements des étiquettes F et G sont prioritaires ».

D’ailleurs, des opérations de rénovation énergétique portant sur des logements dits « passoires thermiques » sans restructuration lourde pourront éventuellement être prises en compte également en cours d’année dans le cadre de la répartition régionale 2021.

Attention : un audit énergétique avant travaux est éventuellement à prévoir selon les cas de figure⁽³⁾. Il devra préciser la performance énergétique et GES du logement avant travaux ainsi que le niveau des performances énergétiques et GES attendu après les travaux envisagés. Le logement devra atteindre minimum la classe D après travaux.

Calendrier : des dates butoirs à respecter

Les demandes de subvention doivent parvenir aux services instructeurs des directions départementales des territoires, des unités départementales DRIHL ou des collectivités délégataires des aides à la pierre avant le 1^er juin 2021. La liste des pièces à fournir figure dans l’arrêté du 5 mai 2017 relatif à diverses dispositions concernant l’attribution de prêts et de subventions pour la construction, l’acquisition, l’acquisition-amélioration et la réhabilitation d’immeubles en vue d’y aménager avec l’aide de l’Etat des logements ou des logements-foyers à usage locatif (annexe 1).

Pour les opérations déclarées éligibles à la subvention, les ordres de services pour le commencement des travaux devront obligatoirement être signés avant le 31 décembre 2021. Attention toutefois, les travaux ne devront pas démarrer avant obtention de la décision d’octroi de la subvention, sauf dérogation du service instructeur.

Créer une dynamique vertueuse

In fine, grâce à ce plan de relance le parc locatif social vieillissant, inadapté aux évolutions sociétales, énergivore et couteux est doté des moyens indispensables pour opérer une véritable mue vers un habitat adapté à la vie de ses occupants, harmonieux et répondant aux exigences réglementaires et environnementales plus ambitieuses.

C’est peut-être le bon moment pour saisir cette opportunité et faire de votre ensemble locatif un lieu alliant qualité de vie pour vos résidents et économie d’énergie.

Nos équipes pluridisciplinaires se tiennent à votre disposition pour vous assister dans vos démarches et réaliser l’ensemble des missions nécessaires avant et pendant les travaux : diagnostics techniques (ETICS, amiante), contrôle technique construction, coordination SPS, AMO qualité environnementale, inspections dans le cadre des CEE, assistance à la réception des installations de chauffage et de CVC…

(1) : Le parc de logements par classe de consommation énergétique, Document de travail n°49, Septembre 2020.

(2) : A noter, le Décret n° 2021-158 du 12 février 2021 relatif aux subventions à l’amélioration des logements locatifs sociaux et modifiant la section 1 du chapitre III du titre II du livre III du code de la construction et de l’habitation a modifié l’article D.323-1 du CCH et notamment la liste des organismes pouvant faire une demande de subvention (suppression des houillères de bassin, des sociétés immobilières du chemin de fer ou encore des personnes morales propriétaires de cités familiales).

(3) : Le cahier des charges précise que « les audits énergétiques établis avant le 1^er juillet 2021 ayant classés les performances des logements sur la base de l’échelle des classes énergétiques et GES du DPE en vigueur au 1er janvier 2021 restent valables pour caractériser l’éligibilité des logements ».