Veille réglementaire
Le repérage amiante avant travaux est maintenant obligatoire
30 août 2016
Jusqu’alors la réalisation d’un repérage amiante avant travaux se fondait sur l’obligation qu’avait le donneur d’ordre ou le propriétaire d’évaluer les risques pour les travailleurs (articles L. 4121-3 et L. 4531-1 du Code du travail). Dorénavant, avec la nouvelle Loi Travail adoptée le 21 juillet, le donneur d’ordre a une obligation explicite de repérage avant travaux de l’amiante (art. L 4412-2).
En quoi consiste le « nouveau » repérage amiante avant travaux ?
Le donneur d’ordre, maître d’ouvrage ou propriétaire d’immeuble, d’équipements, de matériels ou d’articles doit faire rechercher la présence d’amiante avant toute opération comportant des risques d’exposition des travailleurs. En plus des immeubles bâtis, cette obligation concerne maintenant les immeubles non bâtis, les équipements et installations industriels, et les engins de transport comme les avions et les navires.
Cette obligation s’applique :
- aux travaux de retrait ou d’encapsulage d’amiante et de matériaux, d’équipements et de matériels ou d’articles en contenant, y compris dans les cas de démolition ;
- aux interventions sur des matériaux, des équipements, des matériels ou des articles susceptibles de provoquer l’émission de fibres d’amiante.
25 % d’arrêts de travaux à cause d’amiante non détectée
En pratique, le repérage amiante avant travaux était déjà effectué par les donneur d’ordres soucieux de respecter leurs obligations vis-à-vis de l’évaluation des risques. Néanmoins, sa mise en oeuvre était hétérogène et pas toujours effective notamment sur les chantiers de petite envergure.
S’il n’avait pas été effectué ou était incomplet, l’Inspection du Travail exigeait par le biais d’une mise en demeure la réalisation d’un repérage amiante et faisait cesser les travaux si l’exposition des travailleurs à l’amiante était avérée.
De fait, 25 % des arrêts de travaux sont encore imputables à des matériaux amiantés non détectés avant le début des travaux.
Ces arrêts de chantier entraînent des retards et surcoûts pour le donneur d’ordre dus aux travaux supplémentaires, à la décontamination des locaux, aux dommages et intérêts et frais de justice en cas de procédure judiciaire…
A présent, l’Inspection du travail, qui a vu récemment ses pouvoirs renforcés en matière de contrôle amiante, pourra baser sa décision sur un repérage amiante déjà effectué et les donneurs d’ordre réfractaires pourront être soumis à une amende administrative pouvant aller jusqu’à 9 000 euros et une sanction pénale.
Un décret viendra fixer les conditions d’applications ou d’exemptions du repérage amiante avant-travaux, notamment concernant les travaux réalisés en urgence.
