A l’issue de tous travaux soumis à Permis de Construire, le Maître d’ouvrage doit fournir les attestations suivantes :

Attestation Accessibilité aux personnes handicapées

L’attestation finale de vérification de l’accessibilité aux personnes handicapées est obligatoire pour toutes les opérations ayant fait l’objet d’un permis de construire pour lesquelles la réglementation liée à l’accessibilité s’applique :

• construction de bâtiments d’habitation collectifs ;
• construction de maisons individuelles, (exception : celles construites pour son usage propre) ;
• création par changement de destination accompagnée de travaux de logements dans un bâtiment existant ;
• construction d’établissement recevant du public ;
• création, par changement de destination accompagné de travaux, d’établissement recevant du public dans un bâtiment existant ;
• travaux faisant l’objet d’une demande de permis de construire dans un établissement recevant du public existant ou un bâtiment d’habitation collectif existant.

Cette attestation est établie par un contrôleur technique ou un architecte indépendant du projet et doit être jointe à la déclaration attestant l’achèvement et la conformité des travaux (DAACT). Elle est transmise au maire de la commune concernée. Dans le cas particulier des ERP, le maire utilisera cette attestation pour autoriser ou non leur ouverture au public.

Attestation parasismique

Les exigences parasismiques sont définies en fonction de deux critères : la localisation géographique d’une part, et la nature de l’ouvrage d’autre part. Deux décrets du 22 octobre 2010 donnent les nouvelles dénominations de zones sismiques et de catégories de bâtiments et le nouveau découpage géographique des 5 zones sismiques.

En cas de contrôle technique en zone sismique, deux attestations doivent être remises au maître d’ouvrage. Ces attestations, exigibles depuis le 1er octobre 2007, sont établies par le contrôleur technique :

Attestation à joindre à la demande de permis de construire

Atteste que « le contrôleur technique a fait connaître au maître d’ouvrage, dans le cadre de la mission de contrôle technique qui lui a été confiée, son avis sur la prise en compte dans le projet au stade du dossier du permis de construire, des règles parasismiques… ».

Attestation à joindre à la déclaration d’achèvement

Atteste que « le maître d’ouvrage a tenu compte des avis du contrôleur technique, dans le cadre de la mission de contrôle technique qui lui a été confiée, sur la prise en compte lors de la construction des règles parasismiques« .

Le contrôle technique porte sur les fondations, ossatures, façades et éléments non structuraux, lorsqu’une réglementation leur est applicable.

Attestation de prise en compte de la réglementation thermique 2012

Ce document doit être établi par l’un des quatre professionnels suivants : architecte, diagnostiqueur pour la maison, bureau de contrôle, organisme de certification si le bâtiment fait l’objet d’une certification. Il permettra de s’assurer de la prise en compte de la réglementation thermique, en vérifiant :

• les trois exigences de résultats de la RT 2012 (besoin bioclimatique, consommation d’énergie primaire, confort d’été),
• la cohérence entre l’étude thermique qui a été conduite et le bâtiment construit en vérifiant certains points clés (production d’énergie, étanchéité à l’air du bâtiment, énergie renouvelable, isolation) par un contrôle visuel sur site ou de documents.

Diagnostic de Performance Energétique

Le diagnostic de performance énergétique est obligatoire pour les bâtiments neufs et les parties nouvelles de bâtiment pour lesquelles la date de dépôt de la demande de permis de construire est postérieure au 30 juin 2007.

Pour ces constructions, le maître d’ouvrage fait établir le diagnostic de performance énergétique par un professionnel indépendant du maître d’ouvrage et du maître d’œuvre, et dont les compétences sont certifiées.

Le diagnostic de performance énergétique est remis au propriétaire au plus tard à la réception de l’immeuble.

Attestation Acoustique

Depuis le 1er janvier 2013, le décret du 30 mai 2011 impose la délivrance d’une attestation acoustique à l’achèvement des travaux pour les bâtiments d’habitation neufs collectifs et maisons en bande (pour les permis de construire demandés à compter du 01/01/2013). Voir notre article à ce sujet