Loi ENR : les parkings se mettent à l’ombre

Des ombrières pour les parkings extérieurs

L’une des dispositions phare du projet de loi en matière de photovoltaïque concerne l’obligation d’installer des ombrières sur les parkings extérieurs. Prévue initialement pour les parcs de stationnement d’une superficie de 2500 m², la disposition a été débattue au sein et entre les deux chambres. Le Sénat avait opté pour la notion d’emplacements (80 places). L’Assemblée Nationale était, quant à elle, revenue à la notion initiale de superficie. C’est bien ce dernier critère qui a été retenu et fixé, après de vives discussions, à 1500 m². 

Le projet de loi prévoit également que lorsque plusieurs parcs de stationnement sont adjacents, les gestionnaires peuvent, d’un commun accord dont ils peuvent attester, mutualiser cette obligation sous réserve que la superficie des ombrières réalisées corresponde à la somme des ombrières devant être installées sur chacun des parcs de stationnement concernés.

Des exceptions sont prévues.

Le projet de loi prévoit la possibilité d’être exonéré de cette obligation sous certaines conditions, comme par exemple, pour les parkings qui sont ombragés par des arbres sur au moins la moitié de leur superficie. Le texte exonère également de tout ou partie de cette obligation les parkings extérieurs pour des raisons de contraintes techniques sécuritaires, architecturales, environnementales, patrimoniales ou économiques. De même, pour ceux dont la suppression ou la transformation partielle ou totale est prévue et a d’ores et déjà fait l’objet d’une demande d’autorisation mais dont la délivrance devra être effective avant le 1^er juillet 2023. Précision faite qu’en l’absence de travaux réalisés pendant la durée de validité de l’autorisation, la dérogation deviendra caduque et l’obligation s’appliquera au gestionnaire qui devra réaliser les ombrières dans les deux ans. Le texte précise également que lorsque le parc de stationnement est supprimé ou transformé en partie,  les obligations s’appliquent sur la partie restante dudit parc. Un décret viendra fixer les critères relatifs à ces exonérations. Il appartiendra au gestionnaire du parc de démontrer qu’il répond à ceux-ci.

Dates de mise en application

L’obligation d’installer des ombrières s’appliquera aux  parcs de stationnement extérieurs existants au 1^er juillet 2023 et à ceux dont la demande d’autorisation d’urbanisme a été déposée à compter de la promulgation de loi.

Pour les parcs de stationnement gérés en concession ou en délégation de service public, l’obligation s’appliquera lors du renouvellement ou de la conclusion d’un nouveau contrat.

Deux cas de figure sont possibles :

• Si la conclusion ou le renouvellement de la concession ou de la délégation intervient avant le 1^erjuillet 2026, l’obligation d’installer des ombrières entrera en vigueur à cette date.
• Si la conclusion ou le renouvellement de la concession ou de la délégation intervient après le 1^er juillet 2028,  cette obligation entrera en vigueur le 1^erjuillet 2028.

Pour les parcs de stationnement qui ne sont pas gérés en concession ou en délégation de service public, la date d’entrée en vigueur est fonction de la superficie, à savoir :

• Le 1^erjuillet 2026 pour les parcs dont la superficie est égale ou supérieure à 10 000 m² ;
• Le 1^erjuillet 2028 pour ceux dont la superficie est inférieure à 10 000 m² et supérieure à 1 500 m².

Des délais supplémentaires pourront être octroyés par le préfet du département, le cas échéant.

Attention aux sanctions 

Le projet de loi prévoit des sanctions pécuniaires plafonnées en cas de non respect de cette obligation et liées à la gravité du manquement. Ainsi, l’autorité administrative compétente pourra prononcer à l’encontre du gestionnaire du parc de stationnement concerné, chaque année et jusqu’à la mise en conformité dudit parc, une sanction pécuniaire dans la limite d’un plafond de 20 000 euros si le parc est d’une superficie inférieure à 10 000 m² et de 40 000 euros si le parc est d’une superficie supérieure ou égale à 10 000 m².

Quelles obligations dans les DOM et TOM ?

Le texte précise que le seuil d’assujettissement à l’obligation pour les parcs de stationnement extérieurs situés dans les départements et régions d’outre‑mer relevant de l’article 73 de la Constitution est précisé par décret pour chacun d’entre eux. Il ne peut être inférieur à 500 m², ni supérieur à 2 500 m².

Quelles actions pouvez-vous entreprendre ?

L’installation de panneaux photovoltaïques sur les parkings permet de pallier le manque de foncier disponible et donc d’optimiser l’occupation des sols, en favorisant l’installation sur des espaces déjà artificialisés. Les mesures de ce projet de loi poursuivent cet objectif. La question qui se pose alors est : êtes-vous concerné ? Obligation ou opportunité d’agir ? Quelles seront vos prochaines actions ? Vous souhaitez installer des ombrières photovoltaïques sur votre parc de stationnement afin de répondre à vos nouvelles obligations ?

Nos équipes de spécialistes sont à votre écoute et vous accompagnent dans ces projets. Ils vous proposent une offre globale de services pour que votre opération réponde à toutes les exigences réglementaires, environnementales, de performance et de sécurité. Pour en savoir plus sur notre mission « Ombrières  photovoltaïques », contactez-nous.

[1] Le taux d’indépendance énergétique s’élève à 55% en 2021 – Bilan énergétique de la France par type d’énergie – 2021 – INSEE

[1] « Reprendre en main notre destin énergétique »  – Discours du Président de la République sur la politique énergétique le 10 février 2022 à Belfort

[1] Baromètre 2022 des énergies renouvelables électriques en France – 24 janvier 2023

[1] Adoption définitive par le Sénat. L’Assemblée Nationale a adopté définitivement le texte le 31 janvier2023. En attente de la décision du Conseil Constitutionnel saisi le 9 février 2023 par plus de 60 députés selon l’article 61 al.2 de la Constitution, puis de la promulgation de la loi.