Lutte contre le travail illégal, quelles obligations pour le maître d'ouvrage ?

Qu’est-ce que le travail illégal ?

L’expression « travail illégal » désigne des fraudes qui ont en commun de violer des règles élémentaires liées à l’exercice d’une activité professionnelle indépendante, en nom propre ou en société, ainsi que celles liées à l’embauche et à l’emploi des salariés. Ce sont :

• Le travail dissimulé
• Le marchandage
• Le prêt illicite de personnel
• L’emploi d’un étranger démuni de titre de travail
• Le cumul irrégulier d’emplois
• La fraude aux revenus de remplacement

La lutte contre le travail illégal est une priorité gouvernementale qui s’est traduite notamment par le lancement en 2004 d’un Plan National de Lutte contre le Travail Illégal. Le plan 2019-2021, 4ème plan de ce type, met notamment l’accent sur le renforcement des contrôles dans les secteurs les plus touchés par la fraude dont fait partie le BTP.

Ces contrôles se sont largement intensifiés. Ils ont été facilités en 2016, par la loi Macron et le décret du 22 février qui ont imposé aux intervenants de porter en permanence sur les chantiers une carte d’identité professionnelle BTP fournie par leur employeur.

Quelles responsabilités pour les maîtres d’ouvrage ?

Les maîtres d’ouvrage, en qualité de donneurs d’ordre, sont solidairement responsables des entreprises délictueuses et s’exposent à une condamnation pénale.

Il est de leur responsabilité de vérifier que leur cocontractant a rempli ses obligations déclaratives, notamment en matière de Déclaration Préalable A l’Embauche.
Si cette obligation de vigilance n’est pas assurée, le maître d’ouvrage est susceptible de faire l’objet d’une procédure de solidarité financière à l’égard de ses cocontractants visés par un procès-verbal de travail dissimulé.
Dans ce cas, il peut être condamné solidairement :

• au paiement des impôts, taxes et cotisations obligatoires ainsi que des pénalités et majorations dues aux organismes de protection sociale ;
• le cas échéant, au remboursement des sommes correspondant au montant des aides publiques dont ils ont bénéficié ;
• au paiement des rémunérations, indemnités et charges dues pour l’emploi de salariés.

Qualiconsult au côté des maîtres d’ouvrage

Les équipes d’Elyfec, société du Groupe Qualiconsult, ont développé une solution sûre, simple et efficace pour aider les maîtres d’ouvrage à remplir leurs obligations.

SYLVIA** est une solution informatique qui permet de contrôler la régularité de la situation des intervenants présents sur un chantier de BTP. Elle est basée sur l’emploi d’une application mobile conçue pour fonctionner en interface avec la carte d’identité professionnelle du BTP.

Elle complète les contrôles administratifs réalisés par le Maître d’ouvrage dans le cadre de l’obligation de vigilance renforcée avant et pendant l’exécution des contrats de travaux et de sous-traitance.

SIMPLICITÉ

Le contrôle est effectué par nos collaborateurs sur chantier par scan du QR Code des cartes BTP via l’application mobile.

EFFICACITÉ

SYLVIA examine instantanément lors des contrôles, les présences enregistrées sur le chantier et réagit pour obtenir une action corrective :

• Les entreprises reçoivent une requête dès que la situation relève d’anomalies ou informations incomplètes telles que défaut de carte BTP, carte périmée, intérimaire à rattacher à une entreprise ;
• Le Maître d’ouvrage n’est sollicité qu’en cas d’entreprise inconnue au titre d’intervenante sur site, qu’elle soit supposée titulaire ou sous-traitante.

LISIBILITÉ ET ANTICIPATION

Le Maître d’ouvrage reçoit régulièrement un reporting de lecture facile émis par SYLVIA. Cet apport de connaissance de la situation des personnes contrôlées doit lui permettre de prévenir précocement le travail non déclaré, la sous-traitance occulte, le marchandage, le prêt illicite de main d’œuvre ou encore la fraude au travail détaché.

Contactez nos équipes pour en savoir plus sur ce sujet.

* Code du travail, articles L 8222-1 à L 8222-7

** SYstème Light de Vérification des Intervenants par Application mobile