Plan de Relance : le point sur les infrastructures de recharge de véhicules électriques

Afin de soutenir cette accélération, il est primordial de développer un réseau de recharges pouvant accueillir et servir l’ensemble des électro-usagers et ce quel que soit l’endroit où ils se trouvent : sur le réseau routier ou autoroutier, en ville, sur le parking d’un supermarché ou encore tout simplement à leur domicile. Le concept du « droit à la prise » doit devenir une réalité sur le terrain afin de permettre une recharge du véhicule sans contrainte.
 

Droit à la prise dans les logements collectifs… un décret en attente de publication

 
Le droit à la prise s’entend de la possibilité pour un utilisateur de véhicule électrique de faire installer à ses propres frais un point de recharge individuel dans le parking de son immeuble. Depuis 2010, le pré-équipement des bâtiments permet de faciliter les mises en œuvre ultérieures des points de recharge. La loi d’orientation des mobilités (LOM) a renforcé ces dispositions en rendant obligatoires le pré-équipement pour l’intégralité des places des parkings résidentiels neufs de plus de 10 emplacements et pour 20% des places des parkings des bâtiments non résidentiels neufs de plus de 10 emplacements.
 
L’article 69 de la LOM permet notamment :

• D’étendre le dispositif du droit à la prise aux parkings extérieurs, aux bâtiments tertiaires et aux locataires ou occupants de bonne foi d’une place de stationnement (alors même qu’ils ne sont pas locataires d’un local de l’immeuble) et aux copropriétaires d’un lot de stationnement ;
• De réduire le délai qui permet au bailleur de s’opposer à la réalisation des travaux envisagés par le locataire ; dans un immeuble soumis au statut de la copropriété, c’est le syndic qui peut s’opposer au projet de travaux du locataire ou du copropriétaire ;
• De mieux définir les relations entre le bailleur (ou, en copropriété, le syndic) et le prestataire chargé de réaliser les travaux et d’entretenir les installations.

 
Un décret précisant les modalités d’application de ces dispositions est attendu pour la fin de l’année. Il devrait modifier les articles R. 136-2 et R. 136-3 du code de la construction et de l’habitation, prenant soin de distinguer, dans un souci de lisibilité, les immeubles en « monopropriété » de ceux soumis au statut de la copropriété.
 
Soumis à l’avis du Conseil supérieur de la construction et de l’efficacité énergétique (CSCEE) cet été, le projet de décret précise les modalités pratiques relatives à l’équipement des emplacements de stationnement d’installations dédiées à la recharge de véhicules électriques et hybrides rechargeables par le locataire, l’occupant de bonne foi ou le copropriétaire d’un emplacement de stationnement, dans un immeuble locatif ou un immeuble soumis au statut de la copropriété.
 
Il distingue trois étapes :

1. La notification du projet de travaux au bailleur ou au syndic de copropriété.
2. L’opposition éventuelle du bailleur ou du syndic, manifestée par la saisine du tribunal judiciaire.
3. La conclusion d’une convention régissant les conditions d’accès et d’installation de l’entreprise prestataire en charge des travaux.

Ce décret sera vraisemblablement accompagné d’un arrêté d’application.
 

Les aides financières bienvenues pour chaque cas de figure

 
Les propriétaires d’une résidence principale souhaitant installé une borne de recharge pourront bénéficier d’un crédit d’impôt d’un montant forfaitaire d’au maximum 300 euros maintenu jusqu’en 2023.
 
Pour les copropriétés, les immeubles collectifs sont éligibles à l’aide dans le cadre du programme ADVENIR, pour la fourniture et l’équipement d’un point de recharge à utilisation individuelle ou collective ou pour la mise en place d’une infrastructure collective d’électrification des parkings permettant de faciliter l’accès à la recharge.
 
En effet, créé en 2016, le programme ADVENIR vise à promouvoir la mobilité grâce notamment à la densification des bornes de recharge sur le territoire français. Il offre une aide financière pour le déploiement des infrastructures de recharge en voirie, en parking de personnes morales et dans les copropriétés. Dans le cadre du plan France Relance, le Gouvernement a décidé de prolonger et même de renforcer ce programme ADVENIR pour prendre en charge jusqu’à 60% du coût des bornes ouvertes au public, soit une aide allant de 2000 € jusqu’à 9 000 €.
 
Une campagne d’information et de formation auprès des syndicats de copropriétés, des élus et des acteurs locaux sera également menée dans ce cadre afin de sensibiliser au maximum l’ensemble des cibles de la transition vers la mobilité électrique. Enfin, il financera également les parcs de recharge avec un panel large de puissance de recharge et des stations sur les grands axes routiers.
 

En dehors du domicile… Objectif 100 000 bornes

 
Loin d’être mal lotie, la France compte plus de 360 000 points de recharges privés et plus de 31 000 points ouverts au public, répartis sur l’ensemble du territoire. Cela fait de nous l’un des pays les mieux équipés d’Europe. Mais cela n’est pas suffisant pour accompagner le mouvement électrique qui se profile. Le Gouvernement se donne pour objectif d’atteindre 100 000 points de charge ouverts au  public fin 2021 et a octroyé 100 millions d’euros dans le cadre du Plan de Relance pour le déploiement de bornes de recharge rapide afin que chaque usager puisse rouler sans entrave et ce quelle que soit la distance parcourue.
 
Barbara POMPILI et Jean-Baptiste DJEBARRI saluent l’engagement des acteurs, à travers la signature de la charte « Objectif 100 000 bornes » pour le déploiement des infrastructures de recharge des véhicules électriques. Les groupes E.Leclerc, LIDL, Système U, Green Yellow, la Métropole du Grand Paris, la FNCCR, ainsi que TOTAL, IZIVIA, ENGIE et ENEDIS se sont engagés à concourir à l’objectif de déploiement de 100 000 points de charge ouverts au public en France.
 
L’accélération de la conversion électrique du parc automobile a des répercussions sur différents acteurs, aussi bien privés que publics, dans des domaines autres que purement automobile et ce sur l’ensemble du territoire. En bref, elle concerne finalement bien plus de monde que les constructeurs, les concessionnaires et les conducteurs. Boostée par le plan de relance rendu nécessaire par la situation sanitaire, elle permet ainsi de répondre aux objectifs et aux engagements pris par la France en matière de mobilité et de transition écologique. C’est ce qui s’appelle « Faire d’une pierre deux coups ».
 
En tant que tiers de confiance reconnu dans les secteurs du bâtiment, des infrastructures et de l’énergie, nous sommes aux côtés des acteurs publics et privés (ou à vos côtés) pour relever le défi de la transition énergétique. Le groupe Qualiconsult vous accompagne avec toute une gamme de services.

Contactez-nous !