Protection des zones humides et artificialisation des sols : un dilemme insoluble ?

La biodiversité est un sujet omniprésent à l’heure actuelle. Enjeu majeur pris en compte dans les politiques publiques, sa protection se décline en diverses thématiques : les zones humides et leur devenir en est une. Le délicat équilibre entre protection et réponse aux besoins de disponibilité foncière (terres agricoles ou urbanisables) n’est pas toujours simple à trouver. La prise de conscience de la nécessaire protection de ces zones est actée depuis 1992, elles sont notamment protégées par le Code de l’environnement. La question qui se pose alors est de savoir s’il est encore possible de mener des projets en zones humides, comment le faire et quelles en sont les contraintes, le cas échéant.

Les zones humides en France : bref état des lieux[1]

Avant l’intervention humaine massive, les milieux humides couvraient environ un tiers du territoire français. Bien que la majorité de ces zones soient naturelles ou semi-naturelles, une part significative est artificielle, incluant lacs de barrages, réservoirs, étangs de pisciculture, canaux, rizières et salins. Les grandes zones humides se concentrent principalement le long des grandes vallées alluviales, telles que celles de la Garonne, de l’Adour, de la Saône et de la Loire, ainsi que le long du littoral, comme les Landes de Gascogne, la Camargue et les Marais de l’Ouest. Cependant, d’innombrables petits milieux humides sont disséminés sur l’ensemble du territoire.

Les zones humides, qu’elles soient naturelles ou artificielles, offrent de nombreux services écosystémiques essentiels :

• Régulation hydrologique : Elles agissent comme des éponges naturelles, absorbant l’excès d’eau en période de crue et la restituant en période de sécheresse.
• Épurateur naturel : Elles filtrent les polluants et améliorent la qualité de l’eau.
• Biodiversité : Elles abritent une grande diversité d’espèces végétales et animales, dont certaines sont menacées.
• Climat : Elles stockent du carbone et contribuent à la lutte contre le changement climatique.

Mais le constat est accablant. En une décennie, l’état de 41 % des sites humides emblématiques de France s’est dégradé. L’état écologique des eaux de surface, qui évalue la situation biologique, physico-chimique et hydromorphologique des masses d’eau, confirme cette dégradation. En 2021, seulement 43,6 % des rivières, plans d’eau, lagunes, estuaires, deltas et mers côtières présentaient un bon ou très bon état écologique. De plus, près d’une espèce sur six (16 %) de ces milieux est menacée de disparition à moyen terme.

Les activités humaines sont omniprésentes dans les milieux humides. En 2020, chaque site humide étudié comptait en moyenne 14 activités humaines (15 dans l’Hexagone, 7 en outre-mer). Les activités touristiques et de loisirs, la chasse, la pêche et les pratiques agricoles sont les plus répandues. Ces activités exercent de multiples pressions, directes ou indirectes, sur ces écosystèmes. La destruction par changement d’usage des terres, la surexploitation des ressources, le changement climatique, les pollutions et les espèces exotiques envahissantes jouent un rôle déterminant dans leur altération et leur disparition.

Focus : artificialisation des sols

Les changements d’usage des sols du fait de l’intensification des pratiques agricoles par assèchement, drainage et mise en culture, et de l’artificialisation par l’urbanisation et les infrastructures, sont les principales causes de perte en surface des milieux humides.

L’urbanisation a, par exemple, progressé de 39 % entre 1975 et 2005 au sein des sites labellisés Ramsar de l’Hexagone.

Les conséquences de l’artificialisation des sols sont diverses et graves :

• Perte de biodiversité : la transformation d’espaces naturels en infrastructures humaines détruit ou fragmente les habitats, réduisant la capacité des espèces à se déplacer, se nourrir et se reproduire. Elle entraîne également des nuisances sonores, lumineuses, et des pollutions de l’air et de l’eau.
• Réchauffement climatique : les sols artificialisés absorbent moins de CO₂, contribuant aux îlots de chaleur urbains. L’étalement urbain augmente les émissions de gaz à effet de serre en accroissant la demande en transports et l’usage de véhicules individuels.
• Risques d’inondation : les sols artificialisés n’absorbent pas l’eau de pluie, amplifiant les risques de ruissèlement et d’inondation en cas de fortes intempéries.
• Réduction du potentiel agronomique : l’artificialisation limite l’utilisation des sols pour la production alimentaire.

Les projets de construction proches de ces zones ne sont pas pour autant systématiquement interdits mais très fortement encadrés.

Les instruments juridiques de protection

La protection juridique des zones humides repose sur un cadre législatif et réglementaire qui comprend plusieurs dispositifs :

• Le Code de l’environnement :
  • L’article L. 211-1 qui instaure et définit l’objectif d’une gestion équilibrée de la ressource en eaux et des milieux aquatiques, vise en particulier les zones humides. L’objectif général de cet article est décliné à l’échelle des bassins hydrographiques dans les SDAGE (schéma directeur d’aménagement et de gestion des eaux), et le cas échéant dans les SAGE (schéma d’aménagement et de gestion des eaux) pour les bassins versants.
  • L’article 214-1 et suivants concerne les IOTA (Installations, ouvrages, travaux ou activités) qui peuvent avoir un effet sur la ressource en eau ou les écosystèmes. Ils sont soumis à autorisation ou déclaration administrative depuis mars 1993 qui permet de réguler les interventions en zone humide.
• La loi sur l’eau et les milieux aquatiques (dite LEMA)[2] : elle renforce les obligations en matière de préservation et de gestion durable des zones humides.
• Le réseau Natura 2000 : de nombreuses zones humides sont intégrées à ce réseau européen visant la conservation des habitats et des espèces.
• La Convention de Ramsar[3] (1971) : ce traité international protège les zones humides d’importance mondiale. La France compte actuellement plus de 50 sites classés Ramsar.
• Le Plan National d’Action en faveur des milieux humides (dernière édition 2022-2026) : ce programme stratégique, renouvelé périodiquement, vise à améliorer la conservation et la restauration des zones humides.

Procédure à suivre pour un projet de construction en zone humide

Si la réalisation d’un projet de construction est envisagée, avant d’entamer une procédure, il est essentiel de vérifier si le terrain est classé comme zone humide. Pour cela, il faut consulter le Plan Local d’Urbanisme (PLU) de la commune, la cartographie du SDAGE ou SAGE du secteur d’étude, vérifier si le terrain est dans un site protégé (Natura 2000, site Ramsar, réserve naturelle…) et réaliser une étude de caractérisation des zones humides, généralement demandée par les autorités.

Un projet de travaux en zones humides ou en marais peut être soumis à une évaluation environnementale au titre de la législation sur l’eau, à savoir :

• Si le projet est soumis à une autorisation environnementale IOTA : il sera soumis à une étude d’incidence environnementale (Code de l’environnement, art. L. 181-14 et R. 181-13, 5°);
• Si le projet est soumis à une déclaration IOTA : il sera soumis à une étude d’incidence Loi sur l’eau (Code de l’environnement, art. R. 214-32, II, 5°).

En outre, d’autres études peuvent également être applicables :

• L’évaluation des incidences Natura 2000 pour certains travaux situés dans ou à proximité d’un site Natura 2000 ;
• Une étude d’impact si le projet dépasse certains seuils, en particulier étude au cas par cas pour les travaux d’assèchement dépassant un ha ou les travaux de drainage de plus de 100 ha (Code de l’environnement, art. R. 122-2 et R. 181-13, 5°).

Selon l’ampleur du projet, une autorisation environnementale sera nécessaire. Il faudra demander soit

• Une déclaration (projets mineurs ayant un faible impact).
• Une autorisation environnementale au titre de la Loi sur l’Eau, si le projet est susceptible d’avoir un impact significatif.

L’autorisation est délivrée par la Préfecture après avis de la Direction Départementale des Territoires (DDT).

Dans ce cadre, d’une déclaration ou autorisation loi sur l’eau, le dossier à fournir comprend :

• Une étude d’incidence de leurs effets sur l’eau et les milieux aquatiques
• La justification de la séquence « éviter-réduire-compenser ». Au terme de l’application de la séquence « éviter-réduire-compenser », les impacts négatifs résiduels doivent être compensés. La valeur guide de compensation est inscrite dans le SDAGE.
• La justification de l’intérêt général du projet.

Même si l’autorisation environnementale est obtenue, il faut également respecter les règles d’urbanisme locales. La demande d’un permis de construire devra être faite en mairie : celui-ci peut être refusé si le projet est incompatible avec la protection de la zone.

Les alternatives et compensations possibles

Lorsque la construction est autorisée en zone humide, des mesures compensatoires sont souvent imposées :

• Créer ou restaurer une autre zone humide pour compenser la destruction partielle.
• Aménager des ouvrages hydrauliques (bassins de rétention, noues écologiques…).
• Limiter l’impact du bâti (fondations sur pilotis, techniques respectueuses de l’environnement).

Ces mesures visent à réduire l’impact des constructions sur ces écosystèmes fragiles.

La construction en zone humide est possible mais reste très encadrée en raison des enjeux environnementaux majeurs qu’elle implique. Une étude approfondie, des autorisations spécifiques et des mesures compensatoires sont nécessaires. Avant d’envisager un tel projet, il est fortement recommandé de consulter un bureau d’études environnementales et de se rapprocher des autorités locales afin d’éviter toutes poursuites[4].

Nos spécialistes se tiennent à votre disposition pour vous assister dans l’ensemble de ces démarches que ce soit le dépôt d’un dossier droit sur l’eau (DLE) pour une IOTA ou le zonage de zones humides sur les critères floristiques et pédagogique par exemple. Contactez-nous.

[1] La biodiversité des milieux humides français – Les suivis de l’Observatoire national de la biodiversité – Février 2025

[2] Loi n° 2006-1772 du 30 décembre 2006 sur l’eau et les milieux aquatiques modifiée

[3] Convention Ramsar du 2 février 1971  – Site officiel : – https://www.ramsar.org/fr

[4] La destruction de zones humides sans autorisation est susceptible de poursuites et sanctions pénales – pouvant aller jusqu’à 75 000 € d’amende – pour une personne physique, 375 000 € pour une personne morale (Art. L. 173-1.-I du code de l’environnement) – assorties le cas échéant, d’une injonction de remise en l’état initial des lieux et d’astreintes financières.