Santé et sécurité au travail
Le repérage amiante avant travaux, une obligation réaffirmée
24 juin 2019
La loi n°2016-1088 du 8 août 2016 (loi EL KHOMRI) a instauré une obligation de recherche de présence d’amiante préalable à toute opération présentant un risque d’exposition pour les travailleurs. Cette obligation, auparavant tirée de l’obligation du donneur d’ordre de fournir à l’entreprise tous moyens de procéder à son analyse des risques, est cette fois clairement énoncée dans le Code du travail par l’intermédiaire du décret 2017-899 du 9 mai 2017.
Celui-ci devait s’appliquer à l’entrée en vigueur des arrêtés d’application relatifs à chaque domaine concerné, ou bien, au 1er octobre 2018. Le ministère a repoussé cette date au 1er mars 2019, date confirmée par le décret 2019-251 du 27 mars 2019.
PRINCIPE DU DÉCRET
Toute personne qui décide d’une opération comportant des risques d’exposition des travailleurs à l’amiante fait réaliser la recherche d’amiante. Il peut s’agir du propriétaire, du maître d’ouvrage (si différent), ou de tout donneur d’ordre.
L’entrée en vigueur des dispositions du décret se fait en fonction de 6 domaines d’activités différents :
- le 1er mars 2019 pour les immeubles bâtis (mais l’arrêté d’application n’est toujours pas publié à ce jour),
- le 1er janvier 2020 pour les matériels roulants de transports et pour les navires, bateaux et engins flottants,
- le 1er juillet 2020 pour les aéronefs et pour les installations, structures ou équipements concourant à la réalisation ou la mise en œuvre d’une activité,
- le 1er octobre 2020 pour les terrains, ouvrages de génie civil et infrastructures de transport.
Les modalités techniques, méthodes d’analyses, contenu du rapport de repérage, seront déterminés par arrêtés ministériels et ce pour chaque domaine.
Il est cependant d’ores et déjà prévu que le rapport (en plus des conclusions sur l’absence ou la présence d’amiante) indique, hormis la nature et la localisation des matériaux et produits contenant de l’amiante, leur quantité estimée.
Cette recherche est assurée par un opérateur indépendant et impartial lors d’un repérage préalable à l’opération, adapté à sa nature, à son périmètre et au niveau de risque qu’elle présente. La recherche peut devoir se poursuivre lors de l’avancement de l’opération.
En l’attente de parution de l’arrêté relatif aux modalités de repérage dans le domaine des immeubles bâtis, le Groupe Qualiconsult :
- Applique la norme NFX 46-020,
- Estime les quantités de matériaux ou produits contenant de l’amiante en mètres linéaires, surface, unité.
SANCTION EN CAS DE MANQUEMENT
La loi EL KHOMRI prévoit une amende maximale de 9 000 € pour le donneur d’ordre, le maître d’ouvrage ou le propriétaire en cas de non respect de cette obligation.
