Salles polyvalentes et restaurants : des modifications du côté des effectifs

Salles polyvalentes et restaurants : des modifications du côté des effectifs

Un arrêté[1] publié début février est venu modifier le règlement de sécurité contre les risques d’incendie et de panique dans les établissements recevant du public et plus particulièrement la règlementation applicable aux seuils d’assujettissement aux ERP du 1^er groupe des salles polyvalentes (ERP de type L) ainsi que celle applicable au calcul d’effectif dans les restaurants (ERP de type N). Ces modifications sont susceptibles d’avoir des conséquences sur l’ensemble du corpus de règles qui peut leur devenir ainsi applicable. Des allègements sont possibles. Voyons cela d’un peu plus près…

Rehaussement des seuils d’assujettissement à la réglementation des ERP du 1^er groupe pour les salles polyvalentes

Cet arrêté prévoit le rehaussement du seuil d’assujettissement pour certaines activités de type L (salles polyvalentes à dominante sportive ou non[2]) qui disposent, dans une grande majorité des cas d’une configuration architecturale simple comme un niveau unique de rez-de-chaussée, comme les salles communales ou les salles des fêtes par exemple. En effet, le rehaussement de seuil d’assujettissement vise les salles polyvalentes hors activités type X (établissements clos et couverts à vocation d’activités physiques et sportives[3]) qui sont expressément exclues. Les nouveaux seuils pour ce qui concerne l’effectif total du public admis s’établissent dorénavant ainsi :

• ≥ 100 personnes en sous-sol contre ≥ 20 personnes auparavant ;
• ≥ 200 personnes pour l’ensemble des niveaux contre ≥ 50 personnes auparavant.

► Ce rehaussement de seuil a pour conséquence principale le reclassement de ces ERP dans la 5ème catégorie pour les salles de moins de 200m² en rez-de-chaussée. Les démarches peuvent donc être entreprises auprès de l’autorité compétente pour obtenir un reclassement de ces salles polyvalentes classées actuellement en 4ème catégorie.

Au restaurant : possibilité de déclarer le nombre de places assises dans la limite basse d’1 personne pour 2 m².

Afin de permettre une meilleure adéquation avec l’effectif accueilli dans les établissements de restauration, pouvant varier d’une salle à l’autre, l’arrêté complète la possibilité de déterminer l’effectif du public admis, pour les seules zones de restauration assise dans les ERP de type N. Il instaure ainsi, la possibilité pour le maitre d’ouvrage ou le chef d’établissement de déclarer le nombre de places assises dont dispose l’établissement dans la limite de 1 personne pour 2m². Cette déclaration sera contrôlée et doit préciser la capacité d’accueil maximale par niveau.

Attention, l’arrêté précise qu’en cas d’absence de déclaration, la règle de calcul d’effectif reste de 1 personne par m².

► Le reclassement en 5ème catégorie est dès lors possible pour certains restaurants et débits de boisson classés actuellement en 4ème catégorie sous réserve d’avoir une capacité d’accueil inférieure au calcul forfaire utilisé auparavant (1p/m²) et d’effectuer les démarches auprès de l’autorité compétente avec pour conséquence un allégement des dispositions relatives au contrôle, à la procédure d’autorisation de travaux, à la vérification et la maintenance.

Ainsi, ces modifications ont pour objectif principal de prendre en compte la réalité des situations qui peuvent être rencontrées sur le terrain, ainsi que les retours d’expérience suite à la crise COVID, que cela soit au niveau architectural ou de la configuration de la salle de restauration tout en garantissant une sécurité optimale à leurs occupants en termes d’intervention des secours. Elles impactent aussi les activités de type N ou L dans le cadre d’un groupement d’ERP non isolé comme, par exemple, un centre commercial.

Le reclassement de votre établissement de type L ou N concerné par ces modifications est possible mais il doit être demandé. Vous pouvez, si vous le souhaitez, effectuer cette démarche dès aujourd’hui auprès de l’autorité de police administrative, c’est-à-dire le maire qui se prononcera après avis de la sous commission ERP de la commission consultative départementale de sécurité et d’accessibilité (CCDSA).  

Nos équipes sont à votre disposition pour vous accompagner dans l’ensemble de cette procédure afin de vous faire bénéficier des avantages éventuels de ces changements réglementaires.

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[1] Arrêté du 7 février 2022 modifiant l’arrêté du 25 juin 1980 portant approbation des dispositions générales du règlement de sécurité contre les risques d’incendie et de panique dans les établissements recevant du public (ERP) – JORF du 9 février 2022

[2] « Salle polyvalente à dominante sportive, dont la superficie unitaire est supérieure ou égale à 1 200 m2, ou dont la hauteur sous plafond est inférieure à 6,50 m » ainsi que les « autres salles polyvalentes, non visées au chapitre XII (Type X, art. X1) » –  Art. L1§e et f du règlement de sécurité du 25 juin 1980

[3]  Les salles omnisports, les salles d’éducation physique et sportive, les salles sportives spécialisées, les patinoires, les manèges, les piscines couvertes, transformables et mixtes, les salles polyvalentes à dominante sportive, dont l’aire d’activité est inférieure à 1 200 mètres carrés et la hauteur sous plafond supérieure ou égale à 6,50 mètres – Art. X1 du règlement de sécurité du 25 juin 1980