Afin de soutenir la production de logements sociaux plus vertueux, une exonération temporaire de cette taxe a été fixée à 15 ans à compter de l’année suivant celle de l’achèvement de la construction, elle peut être portée à 20 ans pour les projets qui satisfont à des critères de performance énergétique et environnementale.

Le décret du 3 juillet 2023 a mis à jour les critères de performance énergétique et environnementale exigés pour bénéficier de cette prolongation de cinq ans prévue au I bis de l’article 1384 A du code général des impôts (CGI).

Il définit les critères suivants : 

• Pour tous les permis de construire déposés avant le 31 décembre 2023 avec une ouverture de chantier non réalisée avant le 1^er avril 2023, le seuil IC Construction* 2025 est exigé.

• Pour les permis de construire déposés entre le 1^er janvier et le 31 décembre 2024, les seuils IC Energie 2025 et IC Construction 2025 sont exigés.

• Pour les permis de construire déposés du 1^er janvier 2025 au 31 décembre 2027, les seuils IC Energie** 2028 et IC Construction 2028 sont exigés.

• A compter du 1^er janvier 2028, les seuils IC Energie 2028 et IC Construction 2031 sont exigés.