IOTA – Arrêté du 3 juillet 2024 modifiant l’arrêté du 9 juin 2021 fixant les prescriptions techniques générales applicables aux plans d’eau, y compris en ce qui concerne les modalités de vidange, relevant de la rubrique 3.2.3.0 de la nomenclature annexée à l’article R. 214-1 du code de l’environnement – JO du 16 juillet 2024

Concerne les propriétaires et exploitants de plans d’eau relevant de la rubrique 3.2.3.0 de la nomenclature « loi sur l’eau » annexée à l’article R. 214-1 du code de l’environnement.

L’arrêté a pour objet l’allègement des règles prévues à l’article 4 de l’arrêté du 9 juin 2021 afin de permettre l’implantation de plans d’eau dans des zones humides pour les projets dont la surface implantée en zone humide est de moins d’un hectare.

Entrée en vigueur : le 17 juillet 2024.

Lien vers le texte : Arrêté du 03 juillet 2024

Source : Légifrance.

Décret n° 2024-819 du 15 juillet 2024 modifiant le décret n° 2020-26 du 14 janvier 2020 modifié relatif à la prime de transition énergétique – JO du 16 juillet 2024

Concerne les propriétaires occupants, propriétaires bailleurs, et autres personnes physiques titulaires d’un droit réel immobilier conférant l’usage d’un logement, Agence nationale de l’habitat (ANAH).

Ce décret a pour objet la revalorisation des taux d’écrêtement associés à l’aide « MaPrimeRénov’parcours accompagné » des ménages aux ressources intermédiaires et supérieures.

Entrée en vigueur : 1er janvier 2025 et application aux demandes de prime déposées à compter de cette même date.

Lien vers le texte : Décret du 15 juillet 2024

Source : Légifrance.

Décret n° 2024-820 du 15 juillet 2024 modifiant le décret n° 2022-780 du 4 mai 2022 relatif à l’audit énergétique mentionné à l’article L. 126-28-1 du code de la construction et de l’habitation – JO du 16 juillet 2024

Concerne les diagnostiqueurs immobiliers intervenant dans le domaine du diagnostic de performance énergétique, organismes de certification de personnes, organismes de certification des organismes de formation, organismes de formation, propriétaires d’immeubles bâtis concernés, architectes, entreprises qualifiées pour l’audit énergétique.

Ce décret a pour objet l’aménagement de la période transitoire avant l’application du référentiel de compétences des diagnostiqueurs immobiliers intervenant dans le domaine du diagnostic de performance énergétique pour la réalisation des audits énergétiques, et harmonisation des professionnels pouvant réaliser l’audit énergétique à l’échelle d’un seul logement.

Entrée en vigueur : le 1er août 2024.

Lien vers le texte :  Décret du 15 juillet 2024

Source : Légifrance.

Arrêté du 8 juillet 2024 portant modification de programmes dans le cadre du dispositif des certificats d’économies d’énergie – JO du 17 juillet 2024

Concerne les porteurs de programmes, bénéficiaires et demandeurs éligibles dans le cadre du dispositif des certificats d’économies d’énergie.

Objet : modification de programmes d’accompagnement en faveur des économies d’énergie dans le cadre du dispositif des certificats d’économies d’énergie (OSCAR, Facilaréno 2, COLIS ACTIV’, Génération Vélo, ALVEOLE+, Objectif Employeurs Pro-Vélo)

Entrée en vigueur : le 18 juillet 2024.

Lien vers le texte :  Arrêté du 08 juillet 2024

Source : Légifrance.

Décret n° 2024-849 du 19 juillet 2024 relatif aux avances remboursables sans intérêt destinées au financement de travaux de rénovation permettant d’améliorer la performance énergétique de la copropriété des immeubles bâtis et ayant ouvert droit à une aide accordée par l’Agence nationale de l’habitat au syndicat de copropriétaires pris pour application de l’article 244 quater U du code général des impôts modifié par l’article 71 de la loi n° 2023-1322 du 29 décembre 2023 de finances pour 2024 – JO du 20 juillet 2024

Concerne les syndicats de copropriétaires, personnes physiques, sociétés civiles non soumises à l’impôt sur les sociétés réalisant des travaux d’amélioration de la performance énergétique dans des logements utilisés comme résidence principale, établissements de crédit, sociétés de financement et sociétés de tiers-financement distribuant des avances remboursables sans intérêt destinées au financement de ces travaux, dits « éco-prêt à taux zéro » ou « éco-PTZ ».

Le décret modifie certaines dispositions réglementaires relatives aux modalités d’octroi de l’éco-prêt à taux zéro (éco-PTZ), compte tenu des mesures adoptées en loi de finances pour 2024, dans le cas d’un cumul avec le dispositif dit « MaPrimeRenov’ Copropriétés ». Il simplifie également certaines dispositions particulières de l’éco-prêt à taux zéro dit « éco-PTZ PrimeRénov’Parcours accompagné ménages très modestes et modestes (TMO/MO) ».

Entrée en vigueur : le texte s’applique aux offres d’avances remboursables sans intérêt émises à compter du 1er avril 2024 à l’exception des 6° et 7° de l’article 1er qui s’appliquent aux offres d’avances remboursables sans intérêt émises à compter du 1er septembre 2024.

Lien vers le texte :  Décret du 19 juillet 2024

Source : Légifrance.

Arrêté du 10 juillet 2024 relatif aux conditions auxquelles doivent satisfaire les dispositifs de désagrégation et d’évacuation des matières fécales – JO du 14 juillet 2024

Concerne les professionnels de la filière des dispositifs de désagrégation et d’évacuation des matières fécales et utilisateurs de ces dispositifs.

Cet arrêté fixe les conditions auxquelles doivent satisfaire les dispositifs de désagrégation et d’évacuation des matières fécales dans les logements. Il reprend les dispositions de l’article 47 du titre II de la circulaire du 9 août 1978 relative au règlement sanitaire départemental type.

L’arrêté prévoit que « la cuvette de tout cabinet d’aisance qui ne peut être raccordée directement à un réseau d’assainissement collectif ou non collectif par les canalisations des eaux vannes est équipée d’un dispositif mécanique de désagrégation des matières fécales avant leur évacuation, raccordé à une canalisation d’eaux vannes d’un diamètre suffisant et convenablement ventilée « .

Il précise également que des précautions particulières doivent être prises pour assurer l’isolement acoustique des cabinets d’aisance équipés de ce dispositif et empêcher la transmission de bruits vers les locaux du voisinage. La stagnation d’une quantité d’eau dans la bâche de pompage du dispositif doit être limitée au minimum nécessaire au fonctionnement correct de la pompe.

L’arrêté prévoit que le dispositif est conçu pour ne causer aucun dommage, ni aucun inconvénient du point de vue sanitaire en cas de démontage, que son installation doit tenir compte des exigences de sécurité fixées dans les réglementations relatives aux installations électriques du bâtiment et les prescriptions d’interdiction devant figurer sur le dispositif. 

Entrée en vigueur : le 15 juillet 2024.

Lien vers le texte : Arrêté du 10 juillet 2024

Source : Légifrance.

Arrêté du 5 juillet 2024 relatif aux vérifications des machines utilisées pour la réalisation des travaux d’élagage dans l’environnement de lignes électriques aériennes – JO du 16 juillet 2024

Concerne toute personne qui exécute des travaux d’élagage avec des élagueuses automotrices à mât télescopique isolant dans l’environnement de lignes aériennes en conducteurs nus sous tension.

Cet arrêté est pris en application de l’article R. 4544-25 du code du travail. Il précise les différentes vérifications des équipements de travail qui doivent être réalisées pour une mise en œuvre à proximité de lignes aériennes en conducteurs nus sous tension. L’arrêté définit les situations dans lesquelles les différentes vérifications doivent être réalisées ainsi que les modalités de leur réalisation. Toutes les vérifications pourront être réalisées par des moyens propres à l’entreprise.

Entrée en vigueur : l’arrêté entre en vigueur six mois après sa date de publication.

Lien vers le texte : Arrêté du 5 juillet 2024

Source : Légifrance.