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Votre veille réglementaire du 16 au 30 juin 2022 |
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SECURITE INCENDIE - SECURITE DES PERSONNES |
Du contenu des plans communaux et intercommunaux de sauvegarde
Décret n° 2022-907 du 20 juin 2022 relatif au plan communal et intercommunal de sauvegarde et modifiant le code de la sécurité intérieure – JO du 21 juin 2022
Concerne les maires, préfets de département, préfet de police de Paris, présidents des établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre, conseillers municipaux, conseillers communautaires et métropolitains, correspondant incendie et secours.
Ce décret a pour objectif de définir les modalités prévues aux nouveaux articles L. 731-3 et L. 731-4 du code de la sécurité intérieure relatif au plan communal de sauvegarde (PCS) et au plan intercommunal de sauvegarde (PICS). Il s’agit de préciser les modalités de réalisation et de mise en œuvre de ces plans, afin d’assurer la gestion des crises à tous les échelons territoriaux. Le plan communal de sauvegarde est un document d’organisation globale de gestion des situations de crise impactant la population selon leur nature, leur ampleur et leur évolution. Ce plan prépare et assure la réponse opérationnelle au profit de la protection et de la sauvegarde de la population.
Le plan intercommunal de sauvegarde est un document d’organisation de la réponse opérationnelle à l’échelon intercommunal face aux situations de crise, au profit des communes impactées. Il organise la coordination et la solidarité intercommunale.
Ainsi, ce décret détaille :
- les nouveaux critères obligeant à la réalisation d’un PCS pour les communes exposées à des risques spécifiques, tels que les risques sismique, volcanique, cyclonique, d’inondation, ou d’incendie de forêt ;
- le contenu du PCS, en apportant des précisions au regard des dispositions issues du décret n° 2005-1156 du 13 septembre 2005 ;
- le contenu du PICS et son articulation avec les PCS, notamment concernant les modalités de coordination et de mutualisation des moyens nécessaires à la gestion de crise, ainsi que l’appui et l’accompagnement de l’intercommunalité dans la réponse opérationnelle face aux évènements impactant les communes membres. Le PICS est obligatoire dès lors qu’une commune membre a l’obligation de réaliser un PCS.
Entrée en vigueur : le 22 juin 2022.
Lien vers le texte : Décret du 20 juin 2022
Source : Légifrance
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DÉCHETS |
REP bâtiment : cahier des charges des éco-organismes
Arrêté du 10 juin 2022 portant cahier des charges des éco-organismes, des systèmes individuels et des organismes coordonnateurs de la filière à responsabilité élargie du producteur des produits et matériaux de construction du secteur du bâtiment – JO du 21 juin 2022
Concerne les fabricants, les importateurs et les distributeurs de produits et matériaux de construction du secteur du bâtiment (PMCB), qu’ils soient destinés à être utilisés par les particuliers ou les professionnels, les opérateurs du réemploi et de la réutilisation de ces produits et matériaux, les collectivités territoriales et leurs groupements chargés du service public de gestion des déchets (SPGD), les opérateurs de gestion de déchets du bâtiment et les organismes collectifs candidats à l’agrément pour exercer les activités d’éco-organisme pour la gestion des déchets de PMCB ou pour exercer les activités d’organisme coordonnateur de la filière des PMCB.
La loi n° 2020-105 du 10 février 2020 relative à la lutte contre le gaspillage et à l’économie circulaire prévoit la mise en place d’une filière à responsabilité élargie du producteur (REP) pour les produits et matériaux de construction du secteur du bâtiment destiné aux ménages ou aux professionnels, à compter du 1er janvier 2022.
Cet arrêté définit le cahier des charges des éco-organismes devant contribuer ou pourvoir à la gestion des déchets issus des produits et matériaux de construction du secteur du bâtiment pour le compte des producteurs de ces produits.
Le déploiement de cette filière interviendra dans le courant de l’année 2022 et pourrait s’appuyer sur un ou plusieurs éco-organismes agréés. Ces éco-organismes seront mis en place et financés par les producteurs de produits et matériaux de construction du secteur du bâtiment.
Il définit également le cahier des charges d’agrément des producteurs en système individuel et des organismes coordonnateurs qui peuvent être mis en place en application du II de l’article L. 541-10 dès lors que plusieurs éco-organismes sont agréés pour une même catégorie de produits.
Entrée en vigueur : le 22 juin 2022.
Lien vers le texte : Arrêté du 10 juin 2022
Source : Légifrance
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IMMOBILIER |
ITE et droit de surplomb : les modalités d’application sont définies
Décret n° 2022-926 du 23 juin 2022 relatif au droit de surplomb pour l’isolation thermique par l’extérieur d’un bâtiment – JO du 24 juin 2022
Concerne les propriétaires d’immeubles, syndicats de copropriétaires, syndics de copropriété, notaires.
Ce décret est pris pour l’application de l’article L. 113-5-1 du code de la construction et de l’habitation, créé par l’article 172 de la loi n° 2021-1104 du 22 août 2021 portant lutte contre le dérèglement climatique et renforcement de la résilience face à ses effets. Cet article prévoit que, lorsque le propriétaire d’un bâtiment existant procède à l’isolation thermique par l’extérieur de ce bâtiment, il bénéficie d’un droit de surplomb sur le fonds voisin et, le cas échéant, d’un droit d’accès temporaire à ce fonds, sous réserve de l’opposition du propriétaire du fonds à surplomber.
Ce décret précise les modalités de mise en œuvre de ces droits, notamment les documents qui doivent être notifiés au propriétaire du fonds à surplomber, les modalités de cette notification et la procédure d’opposition.
Entrée en vigueur : le 25 juin 2022.
Lien vers le texte : Décret du 23 juin 2022
Source : Légifrance
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CONSTRUCTION URBANISME |
Contentieux : prolongation de la suppression du degré d’appel pour certaines autorisations d’urbanisme
Décret n° 2022-929 du 24 juin 2022 portant modification du code de justice administrative et du code de l’urbanisme (parties réglementaires) – JO du 25 juin 2022
Concerne les services de l’Etat, les collectivités territoriales et leurs groupements, les juridictions administratives, les entreprises et particuliers susceptibles d’être parties à un contentieux administratif en droit de l’urbanisme.
Ce décret modifie le code de justice administrative afin de prolonger la suppression du degré d’appel pour certains contentieux en urbanisme concernant des permis de construire, de démolir ou d’aménager, lorsque le projet est situé dans une zone dite tendue au regard du besoin de logements, tout en la limitant aux permis comportant trois logements et plus.
Il étend également la suppression du degré d’appel pour des contentieux liés :
- aux actes de création et d’approbation du programme des équipements publics des zones d’aménagement concerté (ZAC) portant principalement sur la réalisation de logements et qui sont situées en tout ou partie en zone tendue ;
- à des décisions prises en matière environnementale relatives à des actions ou opérations d’aménagement situées en tout ou partie en zone tendue et réalisées dans le cadre des grandes opérations d’urbanisme (GOU) ou d’opérations d’intérêt national (OIN). Ces actions ou opérations pourront notamment être susceptibles de favoriser le développement de l’offre de logements et le renouvellement urbain.
Ces trois dispositifs sont temporaires et applicables jusqu’au 31 décembre 2027.
Ce décret modifie également les dispositions du code de l’urbanisme qui fixent à dix mois le délai de jugement des contentieux contre les permis de construire des logements collectifs (trois logements et plus) pour étendre le bénéfice de la mesure aux refus d’autorisation d’urbanisme.
Entrée en vigueur : le 1er septembre 2022.
Lien vers le texte : Décret du 24 juin 2022
Source : Légifrance
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CONSTRUCTION URBANISME |
Bâtiment : sécurisation du stationnement vélo
Décret n° 2022-930 du 25 juin 2022 relatif à la sécurisation des infrastructures de stationnement des vélos dans les bâtiments – JO du 26 juin 2022
Concerne les propriétaires, syndicats des copropriétaires et copropriétaires, syndics de copropriété, locataires d’emplacements de stationnement automobile ; maîtres d’ouvrage (l’Etat, les collectivités territoriales, les services publics, ainsi que les maîtres d’ouvrages privés), maîtres d’œuvre, constructeurs et promoteurs, architectes, entreprises du bâtiment.
Ce décret précise les modalités d’application des articles L. 113-18 à L. 113-20 du code de la construction et de l’habitation. Il s’applique aux ensembles d’habitations et aux bâtiments mentionnés aux 2°, 3° et 4° des articles L. 113-18 et L. 113-19 et aux bâtiments existants à usage tertiaire mentionnés à l’article L. 113-20, qu’ils soient en mono propriété ou soumis à la loi n° 65-557 du 10 juillet 1965 fixant le statut de la copropriété dans les immeubles bâtis.
Il précise également la nature des dispositifs de sécurisation exigés. Il fixe les conditions de dérogation pour l’équipement des parcs annexes faisant l’objet de travaux et des bâtiments existants à usage tertiaire mentionnés aux articles L. 113-19 et L. 113-20.
Entrée en vigueur : les dispositions du décret entrent en vigueur 6 mois après sa publication.
Lien vers le texte : Décret du 25 juin 2022
Source : Légifrance
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IMMOBILIER |
IRVE : contenu de la convention entre opérateurs de recharge et propriétaires d’immeuble
Décret n° 2022-959 du 29 juin 2022 relatif aux conventions sans frais entre les opérateurs d’infrastructures de recharge pour véhicules électriques et les propriétaires, ou syndicats des copropriétaires, pour l’installation d’une infrastructure collective dans l’immeuble – JO du 30 juin 2022
Concerne les opérateurs d’infrastructures de recharge pour véhicules électriques, les opérateurs de mobilité, les installateurs d’infrastructures de recharge pour véhicules électriques, les bailleurs d’immeubles collectif, les syndics de copropriété et les copropriétaires.
Ce décret précise, dans le cas où un opérateur d’infrastructures de recharge s’engage à installer dans un immeuble collectif, sans frais pour le propriétaire de cet immeuble ou, en cas de copropriété, pour le syndicat des copropriétaires, une infrastructure collective qui rend possible l’installation ultérieure de points de recharge pour véhicules électriques, les éléments contenus dans la convention. Il fixe notamment :
- des conditions d’installation, de gestion, d’entretien et de remplacement de l’infrastructure collective par l’opérateur;
- des éléments financiers;
- des délais d’intervention;
- des conditions dans lesquelles l’opérateur intervient et accède aux parties et équipements communs de l’immeuble pour l’installation, la gestion et l’entretien de l’infrastructure collective.
Entrée en vigueur : le 1er juillet 2022.
Lien vers le texte : Décret du 29 juin 2022
Source: Légifrance
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