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Votre veille réglementaire du 01 au 31 août 2021 |
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IMMOBILIER |
Modalités d’octroi des autorisations spécifiques « personnes en perte d’autonomie liée à l’âge ou au handicap »
Décret n° 2021-1037 du 4 août 2021 pris pour application des articles 20 de la loi n° 2015-1776 du 28 décembre 2015 relative à l’adaptation de la société au vieillissement et 109 de la loi n° 2018-1021 du 23 novembre 2018 portant évolution du logement, de l’aménagement et du numérique – JO du 5 août 2021
Arrêté du 4 août 2021 relatif à la composition du dossier à déposer en vue de l’obtention de l’autorisation spécifique permettant pour les logements existants et déjà conventionnés de les attribuer à des personnes en perte d’autonomie liée à l’âge ou au handicap ou des jeunes de moins de trente ans – JO du 5 août 2021
Concerne l’Etat, les établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre et les bailleurs sociaux.
Ce décret définit, pour les logements existants et déjà conventionnés, les modalités d’octroi des autorisations spécifiques « personnes en perte d’autonomie liée à l’âge ou au handicap » et « jeunes de moins de trente ans », instituées par les articles 20 de la loi n° 2015-1776 du 28 décembre 2015 relative à l’adaptation de la société au vieillissement et 109 de la loi n° 2018-1021 du 23 novembre 2018 portant évolution du logement, de l’aménagement et du numérique, qui permettent à titre dérogatoire, l’attribution prioritaire des logements d’un programme à ces publics.
L’arrêté d’application précise qant à lui la composition du dossier à déposer en vue de l’obtention de l’autorisation spécifique permettant, pour les logements existants et déjà conventionnés, de les attribuer à des personnes en perte d’autonomie liée à l’âge ou au handicap ou des jeunes de moins de trente ans.
Entrée en vigueur : 6 août 2021
Liens vers les textes :
Source : Légifrance
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HSE |
Radon : définition des lieux de travail spécifiques à risque
Arrêté du 30 juin 2021 relatif aux lieux de travail spécifiques pouvant exposer des travailleurs au radon – JO du 11 août 2021
Concerne les employeurs et travailleurs, préventeurs, conseillers de prévention et conseillers en radioprotection.
Le risque radon est à prendre en compte par les employeurs dans leur démarche de prévention des risques professionnels dans les lieux de travail au rez-de-chaussée et sous-sol de bâtiments ainsi que dans des lieux de travail spécifiques. Cet arrêté pris en application de l’article R. 4451-4 du code du travail a pour objectif de définir ces lieux de travail spécifiques, autres que les bâtiments, où l’évaluation du risque radon pour les travailleurs présents ponctuellement ou régulièrement dans ces lieux ne peut pas se baser principalement sur les zones à potentiel radon provenant du sol définies dans l’arrêté du 27 juin 2018 portant délimitation des zones à potentiel radon du territoire français. Cet arrêté fixe certaines modalités à prendre en compte par les employeurs dans leur évaluation du risque radon, conformément à l’article L. 4121-2 du code du travail.
Il abroge l’arrêté du 7 août 2008 relatif à la gestion du risque lié au radon dans les lieux de travail et l’arrêté du 8 décembre 2008 portant homologation de la décision n° 2008-DC-0110 de l’Autorité de sûreté nucléaire du 26 septembre 2008 relative à la gestion du risque lié au radon dans les lieux de travail.
Entrée en vigueur : 12 août 2021
Lien vers le texte : Arrêté du 30 juin 2021
Source : Légifrance
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VEHICULES - TRANSPORTS |
Crédit d’impôt pour l’acquisition et la pose d’un système de charge pour véhicule électrique
Arrêté du 27 mai 2021 pris pour l’application de l’article 200 quater C du code général des impôts – JO du 11 août 2021
Concerne les personnes physiques propriétaires, locataires ou occupantes à titre gratuit de leur résidence principale et secondaire, dans la limite d’une résidence secondaire par contribuable, qui y effectuent des dépenses ouvrant droit au crédit d’impôt sur le revenu prévu à l’article 200 quater C du code général des impôts (CGI).
Cet arrêté définit, en application du 3 de l’article 200 quater C du CGI, les caractéristiques techniques des systèmes de charge pour véhicule électrique éligibles au crédit d’impôt prévu au même article. Il précise que les systèmes de charge pour véhicule électrique ouvrant droit au crédit d’impôt sont les bornes de recharge pour véhicule électrique dont les types de prise respectent la norme NF EN 62196-2 ainsi que le décret n° 2017-26 du 12 janvier 2017 relatif aux infrastructures de recharge pour véhicules électriques et portant diverses mesures de transposition de la directive 2014/94/UE du Parlement européen et du Conseil du 22 octobre 2014 sur le déploiement d’une infrastructure pour carburants alternatifs.
Précision : Les systèmes de charge pour véhicule électrique s’entendent des bornes de recharge pour véhicule électrique. Une borne de recharge est un appareil fixe raccordé à un point d’alimentation électrique, comprenant un ou plusieurs points de recharge et pouvant notamment intégrer des dispositifs de comptage, de contrôle ou de communication associés. Un point de recharge est une interface associée à un emplacement de stationnement qui permet de recharger un seul véhicule électrique à la fois.
Entrée en vigueur : le texte s’applique aux dépenses effectivement supportées à compter du 1er janvier 2021 pour l’acquisition ou la pose d’un système de charge pour véhicule électrique.
Lien vers le texte : Arrêté du 27 mai 2021
Source : Légifrance
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EAU |
Nomenclature « eau » : prescriptions techniques générales applicables aux plans d’eau et leurs vidanges
Arrêté du 9 juin 2021 fixant les prescriptions techniques générales applicables aux plans d’eau, y compris en ce qui concerne les modalités de vidange, relevant de la rubrique 3.2.3.0 de la nomenclature annexée à l’article R. 214-1 du code de l’environnement – JO du 15 août 2021
Concerne tout public, maîtres d’ouvrages publics et privés, collectivités territoriales, services déconcentrés de l’Etat.
Cet arrêté fixe les prescriptions techniques générales applicables aux plans d’eau et à leur vidange. Ces prescriptions sont applicables à tout ouvrage ou installation soumis à la rubrique 3.2.3.0 de la nomenclature « eau » relative aux plans d’eau, y compris en ce qui concerne les modalités de vidange de ces plans d’eau, sans préjudice de l’application des prescriptions fixées au titre d’autres rubriques de la nomenclature précitée et d’autres législations.
Cet arrêté fait suite à l’intégration des vidanges de plans d’eau dans la rubrique 3.2.3.0 de la nomenclature « eau » relative aux plans d’eau par le décret n° 2020-828 du 30 juin 2020 modifiant la nomenclature et la procédure en matière de police de l’eau. Il abroge les deux arrêtés de prescriptions générales précédents du 27 août 1999 relatifs l’un à la création de plans d’eau et l’autre aux vidanges de plans d’eau. Les plans d’eau en lit mineur visés par le présent arrêté sont ceux barrant à la fois le lit mineur et une partie du lit majeur d’un cours d’eau. Les dates d’interdiction de remplissage d’un plan d’eau visées dans ce texte ne font pas opposition à d’éventuelles prescriptions au titre de la sécheresse prises localement. L’application des dispositions de cet arrêté aux plans d’eau existants est précisée à l’article 1er. La date du 30 août 1999 citée dans cet article correspond à la date d’entrée en vigueur de l’arrêté du 27 août 1999 de prescriptions générales précédemment applicable aux déclarations de plan d’eau et abrogé par ce texte (arrêté du 27 août 1999 portant application du décret n° 96-102 du 2 février 1996 et fixant les prescriptions générales applicables aux opérations de création de plans d’eau soumises à déclaration en application des articles L. 214-1 à L. 214-3 du code de l’environnement et relevant des rubriques 3.2.3.0 (2°) de la nomenclature annexée au décret n° 93-743 du 29 mars 1993 modifié).
Entrée en vigueur : le 16 août 2021, sauf dispositions spécifiques contenues dans le texte lui-même, notamment pour certains plans d’eau existants.
Lien vers le texte : Arrêté du 9 juin 2021
Source: Légifrance.
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THERMIQUE |
RE2020: publication de l’arrêté « méthode »
Arrêté du 4 août 2021 relatif aux exigences de performance énergétique et environnementale des constructions de bâtiments en France métropolitaine et portant approbation de la méthode de calcul prévue à l’article R. 172-6 du code de la construction et de l’habitation – JO du 15 août 2021
Concerne les maîtres d’ouvrage, maîtres d’œuvre, constructeurs et promoteurs, architectes, bureaux d’études thermique et environnement, économistes du bâtiment, contrôleurs techniques, entreprises du bâtiment, industriels des matériaux de construction et des systèmes techniques du bâtiment, fournisseurs d’énergie, en France métropolitaine, éditeurs de logiciels.
Cet arrêté fixe les exigences de moyens (ou par éléments) que doivent respecter les bâtiments mentionnés ci-avant et situés en France métropolitaine. Il précise la manière de fixer les cinq exigences de résultat (ou globales) suivantes :
- l’optimisation de la conception énergétique du bâti indépendamment des systèmes énergétiques mis en œuvre ;
- la limitation de la consommation d’énergie primaire;
- la limitation de l’impact sur le changement climatique associé à ces consommations ;
- la limitation de l’impact des composants du bâtiment sur le changement climatique ;
- la limitation des situations d’inconfort dans le bâtiment en période estivale.
Enfin, l’arrêté fixe la méthode de calcul des performances énergétique et environnementale des constructions de bâtiments d’habitation, de bureaux ou d’enseignement primaire ou secondaire en France métropolitaine, au travers de trois annexes :
- ANNEXE II : Règles générales pour le calcul de la performance énergétique et environnementale ;
- ANNEXE III : Méthode de calcul « Th-BCE 2020 », détaillant les règles de calcul de la performance énergétique ;
- ANNEXE IV : Règles « Th-Bat 2020 », permettant de déterminer les données d’entrée aux calculs de la performance énergétique.
Entrée en vigueur : ces exigences, ainsi que la méthode de calcul, s’appliquent à compter du 1er janvier 2022 à la construction de bâtiments ou parties de bâtiments à usage d’habitation, et à partir du 1er juillet 2022 aux constructions de bâtiments ou parties de bâtiments de bureaux, ou d’enseignement primaire ou secondaire. Elles s’appliquent également aux constructions provisoires et extensions en fonction de leur surface répondant aux mêmes usages à compter du 1er janvier 2023. Ces exigences s’appliquent y compris aux constructions ne requérant pas de permis de construire ou de déclaration préalable.
Lien vers le texte : Arrêté du 4 août 2021
Source: Légifrance.
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ICPE |
ICPE : Dispositions relatives aux sols pollués et à la cessation d’activité
Décret n°2021-1096 du 19 août 2021 modifiant diverses dispositions relatives aux sols pollués et à la cessation d’activité des installations classées pour la protection de l’environnement – JO du 21 août 2021
Concerne les exploitants d’installations classées pour la protection de l’environnement, collectivités, particuliers, administration.
Le présent décret vient définir les modalités d’application de l’article 57 de la loi n°2020-1525 d’accélération et de simplification de l’action publique, et réviser en conséquence la procédure de cessation d’activité. Il modifie également certaines dispositions relatives aux secteurs d’information sur les sols. Enfin, il vient préciser les modalités d’application du transfert de tiers demandeur à un autre tiers demandeur, instauré par ce même article 57.
Pour rappel, l’article 57 a modifié les articles L. 512-6-1, L. 512-7-6 et L. 512-12-1 du code de l’environnement en instaurant (dans le cadre de la procédure de cessation d’activité d’une ICPE) l’obligation pour les exploitants de faire attester la mise en œuvre des opérations relatives à la mise en sécurité du site, ainsi que, le cas échéant, de l’adéquation des mesures proposées pour la réhabilitation du site, puis de la mise en œuvre de ces dernières. Cette attestation doit être fournie par une entreprise certifiée dans le domaine des sites et sols pollués, ou disposant de compétences équivalentes en matière de prestations de services dans ce domaine.
Entrée en vigueur : 1er juin 2022 à l’exception des articles 2, 3, 4, 21 et 27 qui entrent en vigueur au lendemain de la publication du décret
Lien vers le texte : Décret du 18 août 2021
Source : Légifrance
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