Immobilier
Aide exceptionnelle aux diagnostiqueurs immobiliers pour la réédition des DPE
02 juillet 2022
Décret n° 2022-971 du 1er juillet 2022 relatif à l’aide exceptionnelle pour la réédition de certains diagnostics de performance énergétique – JO du 2 juillet 2022
Concerne les entreprises exerçant une activité de diagnostics immobiliers.
Ce décret instaure et définit les modalités et les conditions d’éligibilité d’une aide exceptionnelle aux sociétés exerçant une activité de diagnostics immobiliers, relative à la réédition des diagnostics de performance énergétique édités selon la méthode de l’arrêté du 31 mars 2021 relatif aux méthodes et procédures applicables au diagnostic de performance énergétique et aux logiciels l’établissant, dans sa version entrée en vigueur au 1er juillet 2021 et réédités selon la méthode de calcul définie par l’arrêté du 8 octobre 2021 modifiant la méthode de calcul et les modalités d’établissement du diagnostic de performance énergétique.
Le montant de l’aide s’élève à 60 € par diagnostic de performance énergétique réédité.
Elle est versée à l’entreprise par l’Agence de services et de paiement pour le compte de l’Etat.
Entrée en vigueur : le 3 juillet 2022.
Lien vers le texte : Décret du 1er juillet 2022
Source : Légifrance
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