Annonces de vente ou location : mentions relatives au niveau de performance du bien immobilier (DPE)

Arrêté du 22 décembre 2021 relatif à la mention précisant la situation d’un bien immobilier vis-à-vis de l’obligation du premier alinéa de l’article L. 173-2 du code de la construction et de l’habitation – JO du 29 décembre 2021

Concerne les personnes physiques ou morales exerçant une activité liée à l’achat, la vente ou la location d’immeubles bâtis, à la gestion immobilière ou à la vente de listes ou de fichiers relatifs à l’achat, la vente ou la location d’immeubles bâtis, ou présentée au public par un réseau de communication électronique.

En application de l’article L. 173-2 du code de la construction et de l’habitation, dans ses dispositions issues de la loi n° 2021-1104 du 22 août 2021 portant lutte contre le dérèglement climatique et renforcement de la résilience face à ses effets, et de l’article R. 126-24 du même code, cet arrêté précise les mentions à faire figurer, à compter du 1er janvier 2022 en France métropolitaine, sur les annonces immobilières des biens immobiliers ne respectant pas l’obligation du premier alinéa de l’article L. 173-2, c’est-à-dire dont la classe est F ou G au sens de l’article L. 173-1-1 du même code.

Entrée en vigueur : le 1^er janvier 2022.

Lien vers le texte : Arrêté du 22 décembre 2022

Source : Légifrance