APL : simplification des modalités d'octroi des subventions pour les logements

Décret n° 2022-1256 du 26 septembre 2022 relatif aux subventions et prêts pour la construction, l’acquisition et l’amélioration d’habitations donnant lieu à l’aide personnalisée au logement – JO du 27 septembre 2022

Décret n° 2022-1257 du 26 septembre 2022 relatif à la simplification du calcul des subventions pour la construction, l’acquisition et l’amélioration d’habitations donnant lieu à l’aide personnalisée au logement – JO du 27 septembre 2022

Concerne l’Etat, les conseils départementaux, les établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre, les communes et les bailleurs sociaux.
 
Ces deux décrets simplifient les mesures de subventions à la construction, l’acquisition et l’amélioration des logements locatifs sociaux. Ils modifient en conséquence les modalités d’octroi des subventions pour la construction, l’acquisition et l’amélioration des logements locatifs sociaux décrits par le chapitre unique du titre III et du titre huitième du livre III du code de la construction et de l’habitation.

Entrée en vigueur : le 28 septembre 2022.

Liens vers les textes : 

• Décret n°2022-1256 du 26 septembre 2022
• Décret n°2022-1257 du 26 septembre 2022

Source : Légifrance