Artificialisation des sols: les modalités d'octroi de l'autorisation d'exploitation commerciale fixées

Décret n° 2022-1312 du 13 octobre 2022 relatif aux modalités d’octroi de l’autorisation d’exploitation commerciale pour les projets qui engendrent une artificialisation des sols – JO du 14 octobre 2022

Concerne les promoteurs, propriétaires et futurs propriétaires, exploitants et futurs exploitants de magasins de commerce de détail, d’ensembles commerciaux ou de points de retrait par la clientèle d’achats au détail commandés par voie télématique, organisés pour l’accès en automobile (« drive »).

Conformément aux dispositions des articles 215 et 216 de la loi n° 2021-1104, l’autorisation d’exploitation commerciale ne peut être délivrée pour une implantation ou une extension qui engendrerait une artificialisation des sols. Le même article prévoit des dérogations au principe général d’interdiction d’artificialisation.
Le décret précise les modalités d’application des dérogations prévues ainsi que les projets commerciaux considérés comme engendrant une artificialisation des sols au titre de ces articles 215 et 216.
Il précise les modalités de compensation prises en compte dans l’examen des dérogations prévues au même article. Enfin, il arrête des dispositions transitoires.

Entrée en vigueur : le texte entre en vigueur pour les projets déposés à compter du 15 octobre 2022.

Lien vers le texte : Décret du 13 octobre 2022

Source : Légifrance