Attestation de fin de travaux : pièces à joindre

Arrêté du 21 décembre 2023 modifiant les arrêtés pris en application des articles R. 122-22 à R. 122-25 du code de la construction et de l’habitation – JO du 28 décembre 2023

Concerne les maîtres d’ouvrage, maîtres d’œuvre, constructeurs et promoteurs, architectes, bureaux d’études thermique et environnement, économistes du bâtiment, contrôleurs techniques, diagnostiqueurs, organismes de certification, entreprises du bâtiment, industriels des matériaux de construction et des systèmes techniques du bâtiment, fournisseurs d’énergie, en France métropolitaine.

Conformément aux dispositions de l’ordonnance n° 2022-1076 du 29 juillet 2022 visant à renforcer le contrôle des règles de construction, le présent arrêté modificatif :

• supprime l’attestation de réalisation de l’étude de faisabilité technique et économique des diverses solutions d’approvisionnement en énergie ;
• remplace la notion de « prise en compte » par celle de « respect » ; et
• ajoute les bureaux d’études parmi les professionnels autorisés à réaliser les attestations du respect des exigences de performance énergétique et environnementale, à joindre à la déclaration attestant l’achèvement et la conformité des travaux.

Entrée en vigueur : le 1er janvier 2024.

Lien vers le texte : Arrêté du 21 décembre 2023

Source : Légifrance.