Audit énergétique : le contenu et les compétences requises sont définis

Décret n° 2022-780 du 4 mai 2022 relatif à l’audit énergétique mentionné à l’article L. 126-28-1 du code de la construction et de l’habitation – JO du 5 mai 2022

Arrêté du 4 mai 2022 définissant pour la France métropolitaine le contenu de l’audit énergétique réglementaire prévu par l’article L. 126-28-1 du code de la construction et de l’habitation

Concerne les propriétaires de logements en monopropriété des classes D à G, les propriétaires de maisons individuelles ou bâtiments en monopropriété proposés à la vente en France métropolitaine, les professionnels effectuant les audits énergétiques obligatoires en vertu de l’article L. 126-28-1 du code de la construction et de l’habitation.

Le décret précise les qualifications et compétences dont les professionnels doivent justifier pour pouvoir effectuer l’audit énergétique rendu obligatoire par l’article L. 126-28-1 du code de la construction et de l’habitation pour certains logements très consommateurs d’énergie. Il détermine également l’étendue de la mission et la responsabilité de ces professionnels, ainsi que la durée de la validité de cet audit énergétique.

L’arrêté définit le contenu de l’audit visé à l’article L. 126-28-1 du code de la construction et de l’habitation, notamment l’estimation de la performance énergétique du bâtiment et les propositions de travaux devant permettre une rénovation performante au sens du L. 111-1 du code de la construction et d’habitation.

Entrée en vigueur : Le 6 mai 2022. Les logements soumis à l’audit énergétique mentionné à l’article L. 126-28-1 du code de la construction et de l’habitation sur le territoire métropolitain sont ceux dont la promesse de vente ou, à défaut, l’acte de vente, est signé à partir du 1^er septembre 2022 pour les logements des classes F et G, à partir du 1^er janvier 2025 pour les logements de la classe E et à partir du 1^er janvier 2034 pour les logements de la classe D.

Liens vers les textes : 

• Décret du 4 mai 2022
• Arrêté du 4 mai 2022

Source : Légifrance