Autorisation environnementale et travaux miniers : les modalités sont fixées

Décret n° 2023-13 du 11 janvier 2023 relatif à l’autorisation environnementale des travaux miniers – JO du 12 janvier 2023

Concerne les exploitants de mines de catégorie (M) minérale et (H) hydrocarbure, les exploitants de stockages souterrains qui ne sont pas soumis aux dispositions du titre Ier du livre V du code de l’environnement, les exploitants de gîtes géothermiques, les exploitants de granulats marins, les préfets, et les collectivités concernées par des installations régies par le code minier et relevant du régime légal des mines.

L’ordonnance n° 2022-534 du 13 avril 2022 relative à l’autorisation environnementale des travaux miniers vise à développer un modèle extractif responsable. Cette ordonnance inscrit les autorisations de travaux miniers dans le régime de l’autorisation environnementale, déjà pratiqué pour les projets soumis à la législation des installations classées pour la protection de l’environnement. Cette intégration permet de s’inscrire dans un cadre juridique robuste au regard des dispositions communautaires, tout en simplifiant et en améliorant la lisibilité des procédures pour l’ensemble des acteurs. Ce décret précise les dispositions de cette ordonnance. Il fixe notamment le contenu du dossier de demande, les conditions de délivrance et de mise en œuvre de l’autorisation environnementale pour les projets de travaux miniers.

Entrée en vigueur : le 1^er juillet 2023. Toutefois, pour certains projets les procédures antérieures resteront applicables.

Lien vers le texte : Décret du 11 janvier 2023

Source : Légifrance