Carte de bruit : des précisions sur la méthodologie

Arrêté du 28 mai 2021 modifiant l’arrêté du 4 avril 2006 relatif à l’établissement des cartes de bruit et des plans de prévention du bruit dans l’environnement – JO du 24 juin 2021

Concerne :

• les autorités ou organismes gestionnaires des infrastructures routières, autoroutières de plus de 3 millions de véhicules par an et ferroviaires de plus de 30 000 passages de trains par an;
• les autorités ou organismes gestionnaires des aérodromes civils dont le trafic annuel est supérieur à 50 000 mouvements (hors mouvements effectués exclusivement à des fins d’entraînement sur des avions légers);
• les agglomérations de plus de 100 000 habitants citées dans l’arrêté du 14 avril 2017;
• les autorités arrêtant des cartes de bruit et des plans de prévention du bruit dans l’environnement si elles sont distinctes des gestionnaires cités.

Cet arrêté introduit les paramètres ferroviaires nécessaires aux calculs des émissions sonores ferroviaires lors de l’élaboration des cartes de bruit stratégiques, selon la méthode d’évaluation commune des indicateurs de bruit de la directive 2002/49/CE. Il introduit également des indications supplémentaires pour l’application de cette méthode de cartographie du bruit. En effet, il précise certaines données attendues (décompte des habitations exposées) lors de l’élaboration des cartes de bruit stratégiques, en application de l’annexe II de la directive 2002/49/CE. Cette disposition visant à améliorer la transposition de la directive s’applique aux routes dont le trafic est supérieur à 3 millions de véhicules par an, aux voies ferroviaires dont le trafic annuel est supérieur à 30 000 passages de trains par an ainsi qu’aux aéroports dont le trafic est supérieur à 50 000 mouvements par an (en excluant les mouvements effectués exclusivement à des fins d’entraînement sur des avions légers).

Entrée en vigueur : le 25 juin 2021.

Lien vers le texte : Arrêté du 28 mai 2021

Source : Légifrance