CEE: abrogation, modification et création de fiches d'opérations standardisées

Arrêté du 17 décembre 2021 modifiant l’arrêté du 22 décembre 2014 définissant les opérations standardisées d’économies d’énergie – JO du 28 décembre 2021

Concerne les bénéficiaires et demandeurs dans le cadre du dispositif des certificats d’économies d’énergie.

Cet arrêté vient modifier l’arrêté du 22 décembre 2014 définissant les opérations standardisées d’économies d’énergie. Des fiches sont associées à ces opérations et déterminent les forfaits d’économies d’énergie correspondants ainsi que, pour chaque fiche, la partie A de l’attestation sur l’honneur définie par l’annexe 7 de l’arrêté du 4 septembre 2014 modifié, fixant la liste des éléments d’une demande de certificats d’économies d’énergie et les documents à archiver par le demandeur. Cet arrêté abroge des fiches d’opérations standardisées, modifie des fiches d’opérations standardisées déjà publiées et crée des fiches d’opérations standardisées.

Entrée en vigueur : les fiches abrogées le sont à compter du 1^er avril 2022 (sauf l’une d’entre elles, abrogée à compter du 1^er janvier 2022), celles révisées entrent en vigueur à compter du 1^er avril 2022 et les nouvelles fiches entrent en vigueur le 29 décembre 2021.

Lien vers le texte : Arrêté du 17 décembre 2021

Source : Légifrance