CEE : création de référentiels de contrôle

Arrêté du 7 février 2024 modifiant l’arrêté du 28 septembre 2021 relatif aux contrôles dans le cadre du dispositif des certificats d’économies d’énergie – JO du 9 février 2024

Concerne les personnes éligibles, professionnels réalisant les travaux et bénéficiaires dans le cadre du dispositif des certificats d’économies d’énergie.

Cet arrêté modifie l’arrêté du 28 septembre 2021 modifié relatif aux contrôles dans le cadre du dispositif des certificats d’économies d’énergie. Il ajoute, à l’annexe III de cet arrêté, les référentiels de contrôle des opérations relatives aux fiches d’opérations standardisées BAR-TH-125 « Système de ventilation double flux autoréglable ou modulé à haute performance (France métropolitaine) » (installations collectives uniquement) et BAT-TH-113 « Pompe à chaleur de type air/eau ou eau/eau ».

Entrée en vigueur : le 10 février 2024.

Lien vers le texte : Arrêté du 7 février 2024

Source : Légifrance.