CEE : création d'un nouveau programme

Arrêté du 17 décembre 2022 relatif à la création d’un programme dans le cadre du dispositif des certificats d’économies d’énergie – JO du 24 décembre 2022

Concerne les porteurs de programmes, les bénéficiaires et demandeurs éligibles dans le cadre du dispositif des certificats d’économies d’énergie.

Cet arrêté porte création d’un programme d’accompagnement en faveur des économies d’énergie : PRO-FOR-15 – PACTE Industrie (Parcours Accompagnement et Compétences pour la Transition Energétique de l’Industrie)

Son secteur d’application est la formation. Le Programme PACTE Industrie (Parcours Accompagnement et Compétences pour la Transition Energétique de l’Industrie), porté conjointement par l’ATEE (Association Technique Energie Environnement) et l’ADEME (Agence de l’Environnement et de la Maîtrise de l’Énergie) vise à proposer aux entreprises du secteur industriel une offre de formation et d’accompagnement à la transition énergétique favorisant la décarbonation de l’industrie.

Le programme déploiera des actions de formation et d’accompagnement adaptées aux bénéficiaires, engagera les entreprises vers la certification ISO 50 001 et favorisera la reconnaissance et le déploiement de référents énergie au sein de l’industrie.

Les objectifs visés d’ici la fin du programme sont :

• 2 700 industriels formés aux défis de la transition énergétique dans l’industrie ;
• 700 sites engagés dans une étude d’opportunité mix énergétique ;
• 600 entreprises dotées d’une stratégie et d’une trajectoire d’investissements efficacité énergétique et bas carbone ;
• 100 coachings pour projets d’investissement ;
• 50 évaluations d’entreprises de type ACT ;
• 280 entreprises industrielles certifiées ISO 50 001.

Entrée en vigueur : le 25 décembre 2022.

Lien vers le texte : Arrêté du 17 décembre 2022

Source : Légifrance