CEE : dispositions applicables aux contrôles

Arrêté du 20 avril 2022 modifiant l’arrêté du 28 septembre 2021 relatif aux contrôles dans le cadre du dispositif des certificats d’économies d’énergie – JO du 3 mai 2022

Concerne les personnes éligibles et organismes d’inspection dans le cadre du dispositif des certificats d’économies d’énergie.

Cet arrêté modifie l’arrêté du 28 septembre 2021 relatif aux contrôles dans le cadre du dispositif des certificats d’économies d’énergie. Il précise les opérations pouvant être incluses dans un dossier de demande de certificats d’économies d’énergie compte tenu de leur situation vis-à-vis des contrôles. Il apporte des précisions concernant le contenu du rapport de contrôle.

Il complète la liste des éléments à contrôler pour les fiches d’opérations standardisées AGRI-TH-104, BAR-EN-105, BAT-TH-139, IND-BA-112, IND-UT-102, IND-UT-116, IND-UT-117, IND-UT-129 et RES-CH-108.

Il crée une partie E.III concernant les contrôles par contact relatifs aux fiches d’opérations standardisées BAR-TH-145 et BAR-TH-164.

Il met à disposition les modèles de tableaux de synthèse des contrôles des fiches d’opérations standardisées BAR-EN-102, BAR-EN-107, BAR-TH-104, BAR-TH-113, BAR-TH-159, BAT-EN-102, BAT-EN-108, IND-EN-101 et IND-UT-131, ainsi que BAR-TH-145 et BAR-TH-164 et précise les conditions d’échange d’informations entre le demandeur et l’organisme d’inspection.

Entrée en vigueur : les dispositions des I, IV, VI, VII et VIII de l’article 1er sont applicables aux opérations engagées à compter du 1^er juillet 2022. Toutefois, les parties C.II, D.II et F.II de l’annexe III peuvent être appliquées aux contrôles réalisés à compter du lendemain de la publication du présent arrêté. Les dispositions des II et III de l’article 1er sont applicables aux dossiers de demande de certificats d’économies d’énergie déposés à compter du 1^er mai 2022.

Lien vers le texte : Arrêté du 20 avril 2022

Source : Légifrance