CEE et obtention frauduleuse : les modalités d'identification, d'évaluation et de gestion des risques sont mis en place

Décret n° 2022-1655 du 26 décembre 2022 relatif aux modalités de mise en place des dispositifs d’identification, d’évaluation et de gestion des risques permettant de détecter une obtention frauduleuse de certificats d’économies d’énergie – JO du 27 décembre 2022

Concerne les assujettis et éligibles au dispositif des certificats d’économies d’énergie.

L’article L. 221-8 du code de l’énergie prévoit que les personnes qui acquièrent des certificats d’économies d’énergie doivent mettre en place des dispositifs d’identification, d’évaluation et de gestion des risques permettant de détecter une obtention frauduleuse par la personne cédant les certificats. Les conditions et les modalités de mise en place de ces dispositifs sont définies par ce décret. Celui-ci précise également la date de versement de la contribution pour les opérations standardisées.

Entrée en vigueur : les dispositions relatives à la gestion des risques entrent en vigueur pour les contrats de cession conclus à compter du 1^er avril 2023 et pour des certificats délivrés à compter de cette même date. Les dispositions concernant le versement de la contribution à l’opération d’économies d’énergie sont applicables aux opérations engagées à compter du 28 décembre 2022.

Lien vers le texte : Décret du 26 décembre 2022

Source : Légifrance